Interventions sur "supérieur" de Françoise Dumont

...en 2022 sur le bilan des dix ans de l’application de la loi Sauvadet. Dans sa version initiale, la proposition de loi visait à traduire quatre des douze recommandations formulées alors, dans le but d’accélérer la féminisation des postes à responsabilité dans la fonction publique. D’abord, était prévu le relèvement à 50 % du taux de personnes de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants. Ensuite, le champ d’application de la loi Sauvadet était élargi. De plus, les pénalités financières étaient systématisées à l’encontre des employeurs publics ne respectant pas l’obligation de nominations équilibrées. Enfin, un index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes était instauré. La commission souscrit à l’objectif général des auteurs de la proposit...

La commission a estimé que l’augmentation à 50 % du taux de personnes de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois supérieurs et de direction non seulement se heurterait à des difficultés d’application, mais aurait aussi des effets contre-productifs pour les femmes elles-mêmes. Par ailleurs, la deuxième disposition est quasiment satisfaite : le relèvement à 45 % du taux de personnes de chaque sexe, que la commission a adopté, permettrait de nommer jusqu’à 55 % de femmes ou d’hommes aux emplois visés. En l’état du droi...

...’emplois fonctionnels. Faire dépendre l’application de l’obligation de nominations équilibrées de ce seul critère semble donc susceptible d’engendrer des difficultés de mise en œuvre. En outre, ce critère ne permet pas de garantir que les emplois fonctionnels en question soient occupés par des agents de catégorie A+. Or l’obligation de nominations équilibrées a vocation à s’appliquer aux emplois supérieurs et de direction occupés par de tels agents. Enfin, il ne faudrait pas qu’en conséquence d’une telle disposition les collectivités territoriales soient réticentes à créer des emplois fonctionnels, par crainte de se voir appliquer l’obligation de nominations équilibrées. C’est pourquoi le système actuel, qui combine les deux critères de la population et du nombre d’emplois fonctionnels, me sembl...

En commission, nous nous sommes effectivement demandé s’il était possible d’opter pour la règle de l’arrondi à l’unité supérieure. Or l’application de celle-ci, combinée au taux de 45 %, aurait eu des effets variables. Pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, qui connaît une obligation de nominations équilibrées sur un cycle de quatre nominations, la combinaison du taux de 45 % et de la règle de l’arrondi à l’unité supérieure équivaudrait à 50 % : les collectivités territoriales seraient ainsi contraintes d...

... le bilan de la mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées que dresse chaque année la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), publié sur le site internet du ministère de la transformation et de la fonction publiques. Cette publicité découle de l’article 4 du décret du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique. La publicité des sanctions étant déjà prévue par décret, il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable. Il n’en reste pas moins vrai qu’il conviendrait de réduire le décalage actuel entre les nominations et la publication du bilan, dont le dernier remonte à juil...

La commission a introduit un taux obligatoire de 40 % de personnes de chaque sexe au sein des emplois supérieurs et de direction et l’a assorti d’une sanction financière pouvant aller jusqu’à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Elle a précisé qu’il s’agissait là d’un plafond et que le montant précis de la pénalité pouvait être modulé en tenant compte, notamment, de la situation initiale de l’administration s’agissant de la représentation des femmes au sein des emplo...

Le texte issu des travaux de la commission prévoit déjà des publications. Ainsi, à l’article 4, les écarts de représentation entre les hommes et les femmes au sein des emplois supérieurs et de direction doivent être publiés sur le site du ministère en charge de la fonction publique. Le dispositif retenu comporte également une sanction financière en cas de non-publication. L’article 3 bis prévoit quant à lui l’obligation de publication d’objectifs de progression par l’employeur public qui ne se conformerait pas au taux de 40 % sur le stock des emplois supérieurs et de dir...

La commission a jugé pertinent d’ajouter à l’obligation portant sur les nominations une autre obligation relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des emplois supérieurs et de direction. Si la féminisation des nominations est progressive, celle des emplois effectivement occupés l’est encore plus, nous en sommes conscients. C’est pourquoi nous avons, par réalisme, fixé à 2029 l’entrée en vigueur de l’obligation portant sur le stock, afin de laisser aux administrations le temps de s’adapter et de mener la politique de ressources humaines qui permettra d’atteindr...

L’amendement du Gouvernement tend à donner un peu plus de temps aux employeurs publics dont les emplois supérieurs et de direction sont actuellement occupés par moins de 37 % de personnes de chaque sexe. Pour ces employeurs, l’obligation consistera non pas à atteindre un taux de 40 % de personnes de chaque sexe en 2029, mais à réaliser une progression de 3 points tous les trois ans, jusqu’à atteindre ce taux. Cette mesure me semble apporter une souplesse bienvenue : avis favorable.

...uré et publié chaque année par la direction générale de l’administration et de la fonction publique. Nous ne pensons pas nécessaire de prévoir un suivi des instruments de suivi… Du reste, quand bien même le principe d’un tel rapport serait justifié, la date envisagée ne semble pas pertinente : pourquoi proposer le 1er janvier 2028, alors que l’obligation d’un taux de 40 % sur le stock d’emplois supérieurs et de direction n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2029 ?