Interventions sur "surveillance" de Françoise Dumont

...la loi pour entériner un consensus local. De même, la possibilité pour le comité syndical de décider, à l’unanimité de ses membres, de déroger à la répartition des contributions financières me paraît de nature à faciliter et à fluidifier le fonctionnement de la future structure. La principale originalité de cette proposition de loi réside dans la création, par son article 2, d’une commission de surveillance ayant pour mission de formuler des avis et propositions sur l’activité du syndicat mixte nouvellement créé. Je sais la profonde défiance des Guadeloupéens envers leurs services publics d’eau et d’assainissement : les auditions que j’ai menées m’ont permis de constater le vif mécontentement qu’expriment les usagers de ces services. Trop longtemps tenus à l’écart d’une situation qui affecte pourta...

Cet amendement tend à prévoir en effet que deux représentants d’usagers et deux personnalités qualifiées siègent au sein du comité syndical. Or un tel ajout pose trois difficultés. Tout d’abord, il nuit à la lisibilité et à la cohérence de la gouvernance du syndicat mixte. Les usagers et personnalités qualifiées qui sont représentés au sein de la commission de surveillance pourraient voir leur rôle de contrôle au sein de cette commission brouillé par une telle disposition. Ensuite, il pose une difficulté juridique, en ce qu’il associerait à la direction d’un syndicat mixte des personnalités qui n’en sont pas membres. Or un syndicat mixte a vocation à agir en fonction des choix de ses membres. Enfin, sur le plan technique, le présent amendement ne vise à prévoir a...

Cet amendement, qui tend à doter le président de la commission de surveillance d’une voix délibérative au comité syndical, a été rejeté en commission. La modification proposée me semble au surplus excessive et problématique sur le plan juridique. Par définition, le comité syndical, qui a la charge de l’administration du syndicat mixte unique, doit être composé de délégués des membres. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement tend à octroyer quatre sièges à la commission de surveillance au sein du comité syndical. J’en comprends certes l’intention, mais il me semble inopportun. La gouvernance du syndicat, telle qu’elle résulte de la rédaction actuelle de la proposition de loi, est claire : le comité syndical administre la commission de surveillance et la commission de surveillance contrôle ses actes. Placer des représentants auprès du comité syndical brouillerait cette gouverna...

Cet amendement vise à clarifier la procédure de nomination à la commission de surveillance sur proposition du représentant de l’État en Guadeloupe, après avis, en fonction des membres, soit du président du syndicat mixte, soit des chambres consulaires de Guadeloupe, soit de l’association des maires de Guadeloupe. Pour ce faire, il tend à prévoir les modalités de transmission de l’avis au préfet par les personnes consultées sur la proposition de nomination. Ces dernières disposeront d’...

L’amendement n° 10 rectifié de mon collègue Benarroche vise à rendre obligatoire l’inscription à l’ordre du jour du comité syndical d’une question dès la deuxième sollicitation de la commission de surveillance. La commission des lois a précisé la procédure d’inscription à l’ordre du jour du comité syndical d’une question de la commission de surveillance en trouvant ainsi un nouvel équilibre. Si cette question doit avoir un lien avec l’ordre du jour, elle peut désormais être inscrite à la demande de la majorité des membres ou sur proposition du seul président de la commission. M. Benarroche souhaite ...

Je ne puis que partager l’objectif de cet amendement ayant pour objet que le comité syndical présente à la commission de surveillance un rapport sur l’état financier du syndicat mixte. Cela permettra, me semble-t-il, de renforcer l’information des associations d’usagers sur les finances de ce syndicat et de parfaire leur contrôle. La commission émet donc un avis favorable.

...at mixte seraient arrêtés par le préfet de Guadeloupe après avis des organes délibérants des futurs membres. Cette procédure manifeste la nécessité d'une impulsion de l'État sur ce sujet épineux, mais elle ne doit pas se traduire par un défaut d'association des élus locaux. Nous demeurerons vigilants sur ce point. La principale originalité de ce texte réside dans la création d'une commission de surveillance ayant pour mission de formuler des avis et des propositions sur l'activité du syndicat mixte nouvellement créé. Lors des auditions que j'ai menées, j'ai pu constater le grave manque de confiance des usagers à l'égard des services publics. Trop longtemps tenus à l'écart d'une situation qui affecte pourtant leur quotidien, les usagers doivent ainsi être associés autant que faire se peut au fonction...

...blème du règlement financier a été souligné à plusieurs reprises. Dans les auditions, j'ai entendu beaucoup de souffrance et de colère à ce sujet. Certes, les formes prises par l'accompagnement de l'État devront être précisées en la matière, mais cette proposition de loi donne l'impulsion nécessaire pour régler un problème qui n'a que trop duré. L'absence de parlementaires dans la commission de surveillance ne me semble pas problématique. D'une part, elle me semble être de nature à rassurer les élus locaux, en leur donnant un pouvoir accru dans ce nouveau dispositif. D'autre part, les députés et sénateurs guadeloupéens, qui seraient les premiers concernés par une telle mesure et que j'ai naturellement consultés, m'ont indiqué leur accord avec la modification de la composition de la commission de sur...

...mble excessif et problématique sur le plan juridique. Le comité syndical a pour mission d'administrer le syndicat et donc d'en représenter les membres. Il semblerait peu compréhensible que des représentants d'usagers, sans être membres du syndicat, puissent siéger au comité syndical. Avis défavorable. L'amendement COM-4 n'est pas adopté. L'amendement COM-5 dote le président de la commission de surveillance, qui est un représentant des associations d'usagers et siège au comité syndical avec voix consultative, d'une voix délibérative. Par définition, le comité syndical, qui a la charge de l'administration du syndicat unique, doit être composé de délégués des membres. Pour les mêmes raisons évoquées lors de l'examen de l'amendement COM-4, avis défavorable. L'amendement COM-5 n'est pas adopté. L'ame...

Les amendements identiques COM-25 et COM-11 ont pour objet de modifier la composition de la commission de surveillance en supprimant la présence des parlementaires. La rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale, si elle a le mérite de prévoir la représentation d'un grand nombre d'acteurs locaux, apparaît en effet insuffisamment opérationnelle. Ces amendements visent ainsi à rationaliser la composition de la commission de surveillance, afin de ne prévoir que la présence des acteurs strictement néces...