Interventions sur "usagers" de Françoise Dumont

...sition de loi réside dans la création, par son article 2, d’une commission de surveillance ayant pour mission de formuler des avis et propositions sur l’activité du syndicat mixte nouvellement créé. Je sais la profonde défiance des Guadeloupéens envers leurs services publics d’eau et d’assainissement : les auditions que j’ai menées m’ont permis de constater le vif mécontentement qu’expriment les usagers de ces services. Trop longtemps tenus à l’écart d’une situation qui affecte pourtant leur quotidien, ils doivent être associés, autant que faire se peut, au fonctionnement du nouveau syndicat mixte. La composition de la commission de surveillance garantit à leurs représentants, non seulement la majorité au sein de cet organe, mais la présidence de ce dernier. Elle permettra, je le crois, une jus...

Le présent amendement tend à prévoir que le syndicat mixte comptera, parmi les analyses et réflexions qu’il lui reviendra de mener, une mission d’étude sur la faisabilité d’une tarification sociale de l’eau pour les usagers les plus modestes. Je partage pleinement l’intention des auteurs de cet amendement, le prix de l’eau étant un problème particulièrement aigu en Guadeloupe. J’ai d’ailleurs développé ce point dans mon rapport. Au regard de la situation, l’étude de faisabilité d’une tarification sociale de l’eau semble donc une mesure de bon sens. Je rappelle que l’article 15 de la loi relative à l’engagement dan...

Cet amendement tend à prévoir en effet que deux représentants d’usagers et deux personnalités qualifiées siègent au sein du comité syndical. Or un tel ajout pose trois difficultés. Tout d’abord, il nuit à la lisibilité et à la cohérence de la gouvernance du syndicat mixte. Les usagers et personnalités qualifiées qui sont représentés au sein de la commission de surveillance pourraient voir leur rôle de contrôle au sein de cette commission brouillé par une telle disp...

Cet amendement vise à prévoir que les contributions des EPCI à fiscalité propre sont réparties proportionnellement à leur population. Le texte, tel qu’il est rédigé, prévoit déjà qu’une telle répartition s’effectue proportionnellement au nombre d’usagers situés sur le territoire de chaque EPCI. Une telle rédaction, plus précise, semble préférable. Il est donc proposé de la conserver. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Je ne puis que partager l’objectif de cet amendement ayant pour objet que le comité syndical présente à la commission de surveillance un rapport sur l’état financier du syndicat mixte. Cela permettra, me semble-t-il, de renforcer l’information des associations d’usagers sur les finances de ce syndicat et de parfaire leur contrôle. La commission émet donc un avis favorable.

...la situation à laquelle sont confrontés les Guadeloupéens est proprement inacceptable : la pratique systématique des « tours d'eau », ces restrictions temporaires et localisées de l'accès à la ressource, s'apparente à l'institutionnalisation d'une pénurie permanente, dont les acteurs locaux semblent avoir perdu tout espoir qu'elle se résorbe un jour. En plus de mettre à rude épreuve les nerfs des usagers, cette pratique est contreproductive, puisqu'elle tend à entraîner, via la constitution de réserves, une surconsommation d'eau... En ce qui concerne l'assainissement, la qualité des stations de traitement est notoirement médiocre et les installations guadeloupéennes ne sont pas, pour l'essentiel, conformes aux réglementations en vigueur. Les conséquences environnementales, mais également sanitai...

...membres du syndicat mixte en fonction de la population dans leur périmètre géographique respectif. Si j'en comprends l'intention, une telle modification va à l'encontre de la logique de solidarité qui doit prévaloir. La répartition égalitaire du pouvoir de décision au sein du comité syndical, prévue par la proposition de loi, me semble répondre à l'impératif d'une représentation égale de tous les usagers. Avis défavorable. L'amendement COM-3 n'est pas adopté. L'amendement COM-4 octroie aux associations d'usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement 4 sièges au comité syndical du syndicat mixte. L'intention de ses auteurs me semble compréhensible. Au regard de la rupture de confiance entre les autorités gestionnaires et les usagers, il importe d'associer ceux-ci à la gouvernance...

...6 permet une meilleure représentation des élus locaux au sein de la commission de surveillance. La composition de cette commission prévue par le texte inclut la seule présence du président de l'association des maires de Guadeloupe. Afin de représenter la diversité des maires, il apparaît nécessaire de renforcer la présence des élus municipaux, essentielle à la restauration d'un dialogue entre les usagers et les acteurs locaux. L'amendement COM-26 est adopté. L'amendement COM-27 complète la composition de la commission de surveillance du syndicat en permettant à plusieurs personnalités qualifiées d'y siéger. Cela répond à une demande de certains acteurs locaux et permet à d'autres acteurs de l'eau d'être associés aux travaux de la commission. L'amendement COM-27 est adopté. L'amendement COM-...