Interventions sur "ménage" de Françoise Férat

...te. En contrepartie, le bailleur renonce à la poursuite de la procédure d'expulsion et s'engage à conclure un bail à l'échéance du protocole. Si nous saluons le dispositif, nous estimons cependant qu'il mérite d'être complété afin d'assurer aux locataires un suivi pédagogique. En effet, il faut créer un environnement favorable pour leur redonner une nouvelle chance. L'accompagnement social d'un ménage confronté à une procédure d'expulsion contribue à lui faire prendre conscience des enjeux auxquels il est confronté lorsqu'une telle procédure est enclenchée. La circulaire du 13 mai 2004 relative à la mise en place d'un dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions faisait référence à cet engagement. L'inscription dans la loi d'une telle démarche paraît donc opportune.

Ces trois amendements visent à déroger aux conditions d'ouverture du droit à l'APL. Il existe un titre d'occupation permettant l'ouverture du droit à l'aide locative qui est versée à compter du premier mois suivant celui au cours duquel le protocole est signé. Or ce délai, qui induit parfois des situations d'impayés dès l'entrée dans le logement, serait insupportable s'il s'appliquait aux ménages concernés par les protocoles et qui sont par définition en grande difficulté. Il est donc proposé, à travers ces amendements, de supprimer ce mois de carence.

...on de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office, donc de manière automatique, soit l'effacement total de la dette, soit l'effacement des intérêts d'un prêt qui aurait été consenti sur des fondements manifestement abusifs. Cette procédure permettrait de régler plus rapidement les nombreux cas de vice de forme, en matière de crédit à la consommation, constatés auprès des ménages en difficulté. Cet amendement n'est pas exclusif des sanctions de droit commun prévues dans le droit civil concernant la responsabilité contractuelle, notamment les cas de dol ou de clause abusive déterminante dans la conclusion du contrat, qui peuvent entraîner l'annulation du contrat et l'indemnisation éventuelle du préjudice causé. Il n'est pas non plus exclusif des sanctions pénales qui peu...