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Interventions sur "surendettement" de Françoise Férat
2 interventions trouvées.
Une série d'amendements présentés par le groupe de l'Union centriste vise à insérer dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale un chapitre portant sur le surendettement. Il nous semble en effet regrettable que de telles dispositions ne soient pas prévues dans le présent texte alors, d'une part, que des améliorations sont encore à apporter et, d'autre part, que ce sujet s'intègre parfaitement dans le texte. Nous savons, madame la ministre, que vous avez déjà beaucoup fait pour défendre les personnes en situation de surendettement. A maintes reprises, le groupe...
Cet amendement est similaire à celui qui vient d'être présenté. Actuellement, on aboutit à ce paradoxe que le bailleur est le créancier le plus mal traité alors qu'il est le moins responsable de la mise en situation de surendettement et qu'il est le moins pourvu de moyens de se prémunir des risques. Il n'a pas accès aux fichiers de la Banque de France et les informations qu'il peut légalement recueillir sur la solvabilité du locataire sont limitées. En outre, s'agissant d'un bailleur social, toute sélection du risque en fonction des caractéristiques du candidat, revenu ou autre, est contraire à sa vocation. On ne peut lui i...
