Interventions sur "tourisme" de Françoise Férat

Cet amendement vise à adapter la rédaction présentée pour l’article L. 211–3 du code du tourisme au cas particulier des centrales de réservation de meublés de tourisme. En effet, certaines de ces centrales réalisent des prestations à titre accessoire, pour des chiffres d’affaires extrêmement faibles. Or les dispositions de l’article, tel qu’il est rédigé, conduiront au cumul des garanties financières, notamment à l’application d’un minimum de garantie pour les activités accessoires de prest...

Il existe aujourd'hui 520 communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques et 192 casinos. Il convient donc d'éviter la multiplication des casinos afin de ne pas désorganiser le marché. Pour autant, la rédaction actuelle de l'article 2 bis A interdit à toute commune qui accéderait demain au classement « station de tourisme » d'être éligible à l'ouverture d'un casino. Cet amendement vise à assouplir le dispositif existant en étendant aux nouvelles stations classées de tourisme situées en zone de revitalisation rurale la possibilité de déposer un dossier de demande d'ouverture de casino. En raison de leurs spécificités, les communes répondant aux critères de délimitation des zones de revitalisation rurale ne mérite...