Interventions sur "éolienne" de Françoise Gatel

...position de la commission, si elle actait bien le diagnostic, me semblait très risquée juridiquement. Elle avait surtout le défaut d’exposer le maire. Nous avons voté, il y a six mois, une disposition dans la loi 3DS qui permet aux communes et aux intercommunalités qui le souhaitent, par une modification simplifiée du PLU ou du PLUi, de définir un zonage et des conditions d’installation pour les éoliennes. Voilà qui répondait très bien aux objectifs que j’évoquais tout à l’heure. Nous garderions donc cette disposition, qui est inscrite dans la loi, et, en même temps ou en complément, nous réaliserions une planification à l’échelle des Scot. La planification est une bonne chose. En matière d’urbanisme, dans notre pays, chaque commune définit la destination des zones à urbaniser. En matière d’éoli...

...nR, mais j’ai une question existentielle à vous soumettre. Dans mon esprit – mais peut-être n’ai-je pas tout compris –, si une commune a transféré sa compétence urbanisme à l’intercommunalité, elle n’a plus le droit de décider en cette matière. Or, madame la présidente Primas, et je ne doute pas du tout de votre raisonnement, vous nous dites que ce n’est pas le cas s’agissant de l’implantation d’éoliennes. Je vous crois, mais j’aimerais bien que ce soit écrit quelque part et que l’affaire soit totalement sécurisée. Ce serait le seul cas dans lequel la commune garderait une partie d’une compétence qu’elle aurait transférée. Peut-être est-ce parce que, jusqu’à présent, les éoliennes n’étaient pas intégrées dans le droit de l’urbanisme ? Je ne sais pas si j’ai été claire, mais j’aurais besoin d’une...