Interventions sur "agit" de Françoise Gatel

Nous sommes réunis ce matin pour un exercice intéressant puisqu'il s'agit d'évaluer l'impact et l'application de dispositifs que nous avons votés, ce que nous n'avons pas toujours le temps de faire. Nous nous consacrons ici aux métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence, qui appelaient toutes les deux, pour des raisons différentes, à ce qu'un bilan soit dressé. S'agissant de Lyon, la métropole atteint enfin, plus de sept ans après sa création, son fonctionnement i...

...ates pour trancher sur un sujet aussi structurant, la méthode de conduite de ce processus doit réunir quatre conditions. D'abord, la concertation doit être élargie aux élus locaux de l'aire départementale et des points d'étape réguliers doivent être prévus. Ensuite, l'État doit se voir octroyer un rôle d'accompagnateur et de garant de la tenue du calendrier, défini par les acteurs locaux. Il s'agit là de la conception à laquelle le Sénat est attaché quand il s'agit du rôle de l'État, qui ne doit imposer ni réforme institutionnelle ni calendrier. Cependant, il demeure coresponsable de la réussite de ce territoire. De plus, une évaluation objective et actualisée des pistes de réforme doit être conduite. Les réformes portant sur la réorganisation territoriale ont été trop souvent menées à la...

...es et projets métropolitains. De plus, grâce à la prime de scrutin majoritaire à 25 %, la gouvernance serait plus accessible aux communes et plus consensuelle. Dans les métropoles et les intercommunalités, les oppositions ne sont pas toujours politiques et peuvent se créer en fonction d'intérêts divers. La métropole est le lieu d'élaboration d'un projet de territoire. Concernant Marseille, il s'agit encore pour les élus d'apprivoiser le modèle. Ce territoire grandit lentement, mais forcer la croissance ne donne pas toujours de bons résultats. Il convient de saluer le travail accompli depuis la loi dite « 3DS », avec notamment - évolution extraordinaire - la suppression des conseils de territoire. Le pacte financier est un défi important, qui ne pourra être relevé sans un projet de territoir...

Par l'amendement n° 386, M. Kerrouche pense que la rédaction adoptée par la commission permet au pacte de gouvernance de déterminer le fonctionnement des commissions municipales. Ce n'est toutefois pas le cas. Il s'agit en fait des commissions intercommunales. Aussi, nous pourrions demander le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Je propose à la commission un avis favorable à l'amendement n° 388 relatif à la dénomination de la conférence métropolitaine de Lyon, sous réserve de rectification : il s'agit de la conférence métropolitaine des maires et non pas des communes.

Je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat pour ce qui concerne les amendements identiques n° 78, 427, 737 et 808. Il s'agit de la possibilité de réélire un suppléant au conseil communautaire en cours de mandat dans les communes ne disposant que d'un seul siège.

Je vous propose de demander le retrait de l'amendement n° 765 au profit de l'amendement n° 70 rectifié. Il s'agit de l'extension aux communes membres de communautés urbaines ou de métropoles de la procédure de retrait de droit commun.

...tivités territoriales, ne peut que s'en féliciter. Alors qu'un vaste projet de loi relatif à la décentralisation, à la différenciation territoriale et à la déconcentration de l'État, dit « 3D », est annoncé pour le second semestre 2020, le Gouvernement nous présente un projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, à la portée plus limitée. Il s'agit, selon les termes du Premier ministre, de faire disparaître les « irritants » de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Les mesures proposées visent en effet à apporter divers assouplissements aux règles excessivement rigides imposées par les dernières réformes territoriales, mais aussi à consolider les pouvoirs des communes et des maires et à a...

...munes au sein des EPCI constitue effectivement un véritable problème, mais la décision du Conseil constitutionnel en date du 20 juin 2014, dite Commune de Salbris, limite nos possibilités. En matière de réforme territoriale, nous avons le choix entre des textes normatifs, strictement égalitaires, ou des textes plus souples. Je préfère la seconde option. Monsieur Kerrouche, vous estimez qu'il s'agit d'un texte qui s'apparente à des tapas. Je le qualifierai de texte de « faiseur », faisou plutôt que disou comme on dit en gallo. Nous avons, en matière territoriale, examiné de grands textes, à visée parfois philosophique, avec le résultat que nous savons... Il s'agit seulement ici d'éviter les blocages. Ce ne sera pas le grand soir de l'organisation territoriale ! D'ailleurs, les élus sont épui...

...l'amendement COM-397, qui prévoit que la conférence métropolitaine serait en outre saisie de tout projet stratégique d'envergure métropolitaine, sans que cela ne soit défini, ainsi que de divers autres documents. Il indique, par ailleurs, que l'avis donné par la conférence métropolitaine devra représenter 50 % de la population totale des communes, en plus de la majorité des voix, alors qu'il ne s'agit que d'un avis simple. Si les deux amendements poursuivent le même objectif, l'amendement COM-366 semble porteur de moins de risques de contentieux et reprend une position affirmée par le Sénat à l'occasion de la dernière session. L'amendement COM-366 est adopté. L'amendement COM-397 n'est pas adopté. L'amendement COM-398 modifie la dénomination de la conférence métropolitaine de Lyon pour l'...

Je suis défavorable aux amendements identiques COM-253 et COM-544, car ils modifient les règles de droit commun de répartition des sièges entre les communes au sein des conseils communautaires. Il s'agit d'un exercice éminemment compliqué. En revanche, je suis favorable aux amendements identiques COM-254 et COM-319 rectifié, qui reprennent en grande partie l'article 1er bis d'une proposition de loi de M. Sueur et concernent non pas la composition de droit commun, mais les accords locaux de répartition des sièges dans les communautés de communes et d'agglomération. L'assouplissement proposé, ing...

Non, car nous nous serions heurtés à l'article 40 de la Constitution... Avis défavorable aux amendements identiques COM-136 rectifié bis, COM-160 rectifié bis et COM-188, mais favorable aux amendements identiques COM-138 rectifié, COM-152 rectifié bis et COM-189. Il s'agit de reporter de trois ans le report du transfert de la voirie communale à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

...ai néanmoins considérés comme recevables. Sur le fond, je ne crois pas opportun de compliquer la formation des bureaux municipaux par des règles trop strictes, en particulier dans les communes de moins de 1 000 habitants. En outre, le Sénat a déjà rejeté à deux reprises l'idée de garantir la parité entre le maire et son premier adjoint, car nous rencontrons une difficulté constitutionnelle. Il s'agit en effet de deux élections distinctes : celle du maire et celle du premier adjoint. Enfin, permettez-moi de vous rappeler que, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, M. Patrick Kanner, alors ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, s'était opposé à une telle disposition, estimant qu'elle était insuffisamment robuste sur le plan juridique.

Il s'agit de deux élections différentes : le résultat de la première ne saurait prédéterminer celui de la seconde. Les amendements COM-71, COM-557, COM-526 et COM-361 rectifié ne sont pas adoptés. L'amendement COM-362 rectifié tend à étendre à plusieurs exécutifs locaux les dispositions en matière de parité prévues notamment par l'amendement COM-361 rectifié que nous venons de rejeter. Par cohérence, il...

Mme Canayer s'était alors efforcée de trouver des solutions pour autant de situations que possible. Quelques problèmes particuliers demeurent. Il s'agit de périodes transitoires : il nous paraît délicat de laisser un conseil municipal choisir le nombre de ses conseillers, ce qui serait fragile sur le plan constitutionnel ! Nous sommes néanmoins conscients que cette transition n'est pas toujours aisée.

...612 tend à étendre à la métropole de Lyon et aux communes situées sur son territoire les assouplissements prévus par l'article 16 du projet de loi en matière d'aide des EPCI aux groupements de commandes constitués par leurs communes membres. L'amendement COM-612 est adopté. L'amendement COM-369 porte sur un sujet qui me tient à coeur, bien que je sois amenée à émettre un avis défavorable. Il s'agit de réguler, par la création d'une charte, l'ouverture des commerces le dimanche et les jours fériés à l'échelle d'un EPCI. J'avais moi-même défendu en séance un amendement à la loi PACTE permettant de ne pas imposer la fermeture le dimanche aux petits commerces sans l'accord du maire. Il n'avait pu prospérer à l'Assemblée nationale. L'esprit est là, mais le Saint-Esprit ne l'est pas, car cet ame...

Il ne s'agit pas d'un transfert de compétences, mais d'une délégation. Depuis 2010, n'importe quelle collectivité peut déléguer à une autre l'exercice d'une compétence. Nous proposons simplement d'élargir à un EPCI, qui n'est pas une collectivité, cette possibilité de délégation. Certaines petites intercommunalités rurales peuvent avoir des difficultés à exercer leurs compétences. Les compétences sont mainte...