Interventions sur "artificialisation" de Françoise Gatel

...apporteur : autant le Sénat s'est attaqué avec réalisme à la question de notre capacité d'atteindre nos objectifs, autant le sujet du financement - reconstruction de la ville sur la ville, friches agricoles et industrielles - reste pendant. L'effet du ZAN sur le financement des collectivités par le biais de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est énorme : ce principe d'une absence nette d'artificialisation vient percuter le fondement même des dotations, avec un impact collatéral très fort sur les finances locales. Le groupe de travail du président Larcher sur la décentralisation et la déconcentration comporte un volet relatif aux finances locales. Dans le rapport qui sera issu des travaux de la commission spéciale, il faudra au moins une phrase sur la nécessité pour le Gouvernement de lancer avec...

Je salue le travail de réflexion et de concertation très important du rapporteur pour avis. Je partage les inquiétudes de mes collègues quant à la définition de l'artificialisation. L'article 32, qui concerne la contribution assise sur le transport routier des marchandises, est une élucubration juridique. Il consiste à donner le sentiment que les régions et les départements pourraient créer une écotaxe alors que le texte qui rendra cela possible viendra ultérieurement. C'est de l'enfumage. Et qu'est-ce qui nous garantit que l'État ne tirera pas prétexte de cette taxe pour ...