Interventions sur "commis" de Françoise Gatel

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, notre République se doit de protéger tous les siens et tout particulièrement les plus faibles. Elle se doit de poser des interdits, de sanctionner les infractions, surtout les plus inacceptables, mais elle doit aussi et surtout les prévenir. Votre texte, madame la ministre, affiche cette ambition. Pour ma part, j’évoquerai tout particulièrement le...

..., personne n’oserait dire que notre société peut tolérer des actes insensés, innommables, inacceptables envers un enfant. Je ne suis pas juriste ; je n’emploierai donc pas d’arguties juridiques pour dire que je ne suis pas d’accord avec le seuil de treize ans qui nous est proposé. En effet, je considère que, dans notre société, aucun crime d’ordre sexuel, aucune atteinte sexuelle ne peuvent être commis envers un enfant, quel que soit son âge. Pour moi, un enfant, ce n’est pas seulement celui qui va avoir treize ans demain : un enfant peut avoir quatorze ou quinze ans.

Jamais je ne le ferai, car, comme vous, je considère qu’un enfant est sacré. Comme vous, j’ai beaucoup réfléchi, beaucoup écouté ; et j’ai rejoint la proposition de Marie Mercier. Un enfant, c’est tellement sacré que, lorsque de telles atteintes sont commises sur un mineur, qu’il ait treize, quinze, seize, ou dix-sept ans, c’est à l’accusé de supporter la charge de la preuve !

Oui, nos propositions concernent d'abord cet article, dont l'objet est présenté, de manière un peu caricaturale, comme étant la liberté de la presse. L'amendement n° PLEC.35 remplace l'alinéa 13, que nous avions adopté, par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 46. - Tout dommage résultant d'une faute commise, même lorsqu'elle n'est pas constitutive d'une infraction de la présente loi, peut être réparé devant une juridiction civile sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil. Le présent article ne s'applique pas aux journalistes professionnels, y compris aux pigistes et aux correspondants de presse, qui adhèrent à une charte déontologique [...]. ». La précision donnée au second ali...

Des représentants de la presse quotidienne nationale et de la presse quotidienne régionale. Les médias ne peuvent reprocher au Sénat de défendre une position dite « liberticide » ! C'est le texte élaboré par le Gouvernement qui porte, en son titre III, sur les réparations aux victimes, et non la commission qui mettrait, de manière discutable, ce sujet sur la table.

...her Yannick Vaugrenard, si j'ai donné l'impression de me méfier, ce n'est nullement à votre encontre ! Néanmoins, j'ai beau traiter ce que je lis ou ce que j'entends avec toute la considération que cela mérite, je regrette que les positions du Sénat soient ainsi « bâchées ». L'amendement n° PLEC.34 vise à allonger la prescription des délits de presse de trois mois à un an, lorsque les faits sont commis sur internet. Cet allongement s'inscrit totalement dans la logique du Gouvernement. Son projet initial prévoyait d'allonger la prescription des contraventions de presse, injures et diffamations non publiques, à un an. Or il serait incohérent que des contraventions, visant par exemple un courriel privé raciste, soient prescrites par une année alors que certains délits tout aussi graves, l'injure ...

L'amendement n° PLEC.36 vise à modifier l'article 38 bis, dont l'objet, pour simplifier, est le blasphème. Cette proposition ne change rien aux dispositions que nous avons adoptées. Elle naît de la nécessité d'une correction du texte adopté par la commission spéciale puisque la loi de 1905 ne s'applique pas en Alsace-Moselle. En la matière, un décret ne peut suffire : il faut prendre en compte le code pénal local. L'amendement n° PLEC.36 est adopté.