Interventions sur "congé" de Françoise Gatel

Cet amendement, qui concerne les périodes de congés payés, vise à préserver les modalités particulières pour des secteurs d’activité où des caisses de congés payés ont été mises en place. C’est notamment le cas dans le secteur du bâtiment. La rédaction de l’article L.3141-10 du code du travail par l’article 2 de ce projet de loi permet de déroger, par accord d’entreprise, à la période annuelle des congés fixée au niveau de la branche, quel que s...

...tionnel. En effet, le Sénat examine aujourd’hui, en 2015, une proposition de loi émanant de l’Assemblée nationale, mais qui, elle-même, reprend un texte voté au Sénat dès 2006, sur l’initiative de M. Nicolas About, ancien sénateur centriste. Le Sénat avait donc déjà fait preuve de ses grandes qualités d’anticipation et d’initiative, monsieur le ministre. Depuis 1978, les salariés bénéficient de congés pour événements familiaux destinés à leur permettre de faire face aux événements les plus importants de leur vie personnelle, qu’ils soient heureux, comme un mariage, une naissance, ou affligeants, comme un décès. Ces congés n’ont pas d’effets sur leur rémunération ou sur leurs droits à congé. Ces périodes permettent aux salariés de faire face à l’urgence et de gérer un événement personnel sur ...

...e faire avancer le sujet. Mais peut-on se contenter de le faire rapidement en oubliant une catégorie de personnes susceptibles d’être concernées ? Ne vaut-il pas mieux se donner un délai de deux ou trois mois. Nous ne pouvons pas nous contenter d’une loi à moitié faite. Nous ne devons oublier personne. Aussi, je soutiens l’amendement de notre collègue visant à étendre l’allongement de la durée du congé aux concubins.

Il s'agit incontestablement d'une proposition de loi humaniste mais je suis gênée par la formule considérant que le coût n'est sans doute pas « hors de proportion pour les entreprises ». Il serait intéressant de regarder plus globalement les congés auxquels les salariés ont droit et de trouver une solution dans ce cadre.

L’article 14 prévoit de faire payer à la source les cotisations sociales dues au titre des indemnités de congés payés versées par les caisses avant que ces congés ne soient pris et ces indemnités versées, contrairement à la règle actuellement en vigueur. Il faut souligner l’effet de mutualisation procuré à l’ensemble des salariés des entreprises du BTP, qu’il s'agisse de majors ou de TPE, par le biais du système actuel de gestion des congés payés. Je le comprends bien, la question essentielle, à laquell...