Interventions sur "consultation" de Françoise Gatel

...ure. Je pense notamment aux conventions territoriales d’exercice concerté, ainsi qu’aux obligations de concertation des différents échelons pour l’adoption d’un document de planification. La procédure d’adoption des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), dont le conseil régional est le chef de file, prévoit par exemple de très nombreuses consultations. Les dispositions que vous proposez ne prévoient pas l’articulation de l’ensemble de ces procédures. Leur adoption créerait donc d’éventuelles contradictions au sein de la loi, voire une insécurité juridique qui serait assez redoutable pour l’établissement d’un document de planification tel que le Sraddet. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis...

...n ? Ensuite, on l’a évoqué dans la discussion générale, le droit à la différenciation est en quelque sorte consacré par le Conseil constitutionnel. Les collectivités disposent d’une liberté et d’une capacité à s’organiser. Cet article ne constitue pas une redoutable nouveauté. En effet, la loi permet déjà de créer une collectivité unique. Il s’agit simplement, alors même que nous renforçons les consultations citoyennes en diminuant le taux de participation exigé, d’appliquer aux élus ce que nous faisons pour nos concitoyens. Il ne s’agit nullement de créer un nouveau droit des exceptions, auxquelles nous sommes plutôt opposés. Le principe de différenciation est constitutif de l’esprit de la loi. Toute la procédure est fondée sur le volontariat : il n’est pas question de faire disparaître un départe...

Plus sérieusement, ces amendements tendent à rendre obligatoire une consultation sollicitée par un taux minimum d’électeurs. Ils reprennent une disposition qui a été supprimée par la loi Maptam pour donner de la souplesse au processus de modification de la carte territoriale. De plus, les obligations qui découleront de ce processus ne sont pas définies. Nous avons tous le souvenir particulier d’une consultation référendaire sur Notre-Dame-des-Landes, qui a débouché sur un av...

...que l’on s’explique clairement. Personne, ici, je pense, n’est contre la démocratie, puisque chacun de nous s’est présenté devant les électeurs pour être élu. Par ailleurs, je peux me tromper, mais, dans nos collectivités – communes, EPCI ou départements –, je ne connais aucun cas de décision majeure n’ayant fait l’objet d’aucune concertation en amont, présentation d’analyse, réunion publique ou consultation citoyenne.

...cteur n’aurait le droit de signer une telle pétition qu’une fois par an. On va me dire que c’est une restriction de la liberté, mais nous n’avons pas trouvé d’autre solution au problème que vous soulevez. En outre, je le rappelle, il existe des tas de modes de concertation et d’échange avec la population au sein des communes. L’amendement n° 903 rectifié concerne l’adaptation de la procédure de consultation aux arrondissements des villes de Paris, Lyon et Marseille. Il nous semble que se pose une question de sécurité juridique, compte tenu de l’absence de personnalité juridique des arrondissements. La commission souhaite toutefois entendre l’avis du Gouvernement sur ce point. MM. Dossus et Benarroche proposent d’élargir, au travers de leur amendement n° 881, le dispositif à l’ensemble de la populat...

Ce qui n’est pas interdit par la loi est autorisé : les communes ont donc la liberté de mettre en place un budget participatif et de s’organiser comme elles l’entendent. Par ailleurs, monsieur Benarroche, proposer que l’allocation d’une partie du budget participatif soit décidée par une consultation citoyenne est superfétatoire : une telle consultation peut en effet prendre la forme que l’on veut. Les dispositions de votre amendement soulignent certes l’intérêt des budgets participatifs, mais n’apportent aucune plus-value juridique et entravent la liberté des communes quant au mode d’exercice de ces budgets. Pour ces raisons, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendeme...

...ar an, à la séance du conseil municipal à la mairie ? Cessons de nous illusionner avec des choses qui ne fonctionnent pas ! Comme nombre d’entre vous, j’ai été maire. Pardonnez-moi d’évoquer mon expérience personnelle. Tous les samedis matin, j’avais une permanence ; deux fois par mois, nous organisions des visites de quartiers ; il y avait des élus référents. On fait de la concertation et de la consultation comme M. Jourdain faisait de la prose ! Ce n’est pas en instaurant de tels outils que vous ramènerez les gens aux urnes. À cet égard, je partage les propos tenus par Cécile Cukierman. Enfin, pour répondre à notre collègue Éric Kerrouche, oui, j’ai voté la loi NOTRe ! Pourquoi ? Pour éviter le pire ! §Sinon, on aurait eu un suffrage universel direct au niveau des intercommunalités.

Tout d’abord, nul ne nie ici la réalité de la consultation et de la concertation ! Pour avoir fait un rapport sur les communes nouvelles et avoir traversé toute la France, j’en suis bien consciente. Sans doute, certains élus font un peu d’entre soi et d’autres, pour des raisons liées aux relations humaines, sont favorables ou hostiles à une telle évolution. La commune nouvelle a cette particularité extrêmement originale d’être une création de l’Associat...

...ment transformer des avis divers, tous très valables, en un seul avis pour prendre une décision ? La pétition fonctionne aussi parce que l'on n'ose pas refuser sa signature à un voisin. Cela interroge. En ce qui concerne l'association des citoyens - et non des individus - à la décision, il reste à savoir comment l'on conduit les citoyens à se forger une opinion. Vous avez évoqué les suites des consultations : je voudrais dire un mot sur l'aéroport Notre-Dame des Landes. Le contrôle de la situation échappait à tout le monde et le référendum a donc paru une bonne idée. Son résultat a été clair. Or, depuis, silence absolu ! Un tel exercice de la démocratie directe ne dessert-il pas le principe de la concertation pour associer les citoyens à la prise de décision ? Les élus n'utilisent-ils pas la consul...