Interventions sur "culte" de Françoise Gatel

L'amendement n° 16 limite aux seules personnes privées la possibilité de louer un local à une association cultuelle. J'y suis défavorable car, dans une décision du 19 juillet 2011, le Conseil d'État a considéré qu'il était possible pour une commune de mettre un local à la disposition d'un culte, dans les conditions financières de droit commun. En outre, tel qu'il est rédigé, cet amendement ne produirait pas l'effet attendu.

Cette proposition de loi n'est pas l'alpha et l'oméga en matière de culte. Il n'empêche qu'il serait sain que les pouvoirs publics dialoguent avec les différents cultes, et même avec les druides de Bretagne, comme je l'ai dit la semaine dernière. Nous avons donc proposé de créer un conseil consultatif des cultes. Dans ce pays, le respect de la liberté de conscience n'interdit pas le dialogue. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression n° 2 et 7.

Cette proposition de loi fait suite à la mission commune d'information sur l'organisation, la place et le financement de l'Islam en France et de ses lieux de culte, dont le rapport a été présenté en juillet 2016 par nos collègues Nathalie Goulet et André Reichardt. La proposition de loi vise deux objectifs principaux : d'une part, rendre obligatoire l'organisation sous le régime de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État pour toute association assurant l'exercice public d'un culte ou la gestion d'un lieu de culte et, d'a...

Comme je l'ai déjà expliqué, l'article 1er de la proposition de loi pose problème au regard des principes de liberté d'association et de liberté de culte. Les amendements de suppression COM-3 et COM-1 sont adoptés.

Je propose la création d'un conseil consultatif des cultes. Il est très important qu'un dialogue existe. Les représentants du culte musulman que nous avons rencontrés y sont très favorables. La religion musulmane a été importée par les immigrés en provenance du Maroc, de Tunisie ou d'Algérie. Il y a de nouvelles générations de musulmans en France. Cela peut favoriser l'émergence d'un « islam de France », ce qui correspond à nos préoccupations.

Face aux dérives que nous constatons, il me semble important d'instituer une instance de dialogue entre les pouvoirs publics et les cultes - il ne s'agit pas d'autre chose - permettant à chacun de prendre conscience de la nécessité d'inscrire sa pratique religieuse dans le cadre républicain. Les représentants des cultes que j'ai interrogés sur ce sujet ont trouvé l'idée intéressante, pour cette raison. L'amendement COM-6 est adopté.

Je propose de modifier les sanctions pénales prévues à cet article, afin d'éviter à la fois des redondances avec des infractions existantes et une hétérogénéité injustifiée des peines encourues. Je propose également de prévoir une circonstance aggravante pour les délits évoqués par le texte lorsqu'ils sont commis dans le cadre de l'exercice d'un culte. L'amendement COM-11 est adopté.

Après l'adoption de ces amendements, qui implique celle des différents chapitres de la proposition de loi, je vous propose de retenir l'intitulé suivant : « proposition de loi relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain ». L'amendement COM-17 est adopté.

...ne doivent ni intervenir dans les affaires religieuses ni financer des besoins liés aux religions. Cependant, la situation n’est pas toujours aussi simple. Les maires sont confrontés à des problématiques complexes. Je tiens à souligner l’intérêt du rapport remarquable rédigé par Hervé Maurey : notre collègue a réalisé un travail approfondi et nuancé sur cette question du financement des lieux de culte, qui préoccupe les élus, travail initié sous la présidence de Jacqueline Gourault. Mes chers collègues, vous le savez, le principe est l’interdiction de toute aide directe ou indirecte au culte. Les subventions des collectivités locales aux associations cultuelles ou destinées aux lieux de culte sont donc prohibées. Néanmoins, nos communes, le plus souvent propriétaires des lieux de culte constr...

...tite commune a organisé un référendum pour demander à ses administrés s'ils voulaient restaurer leur vieille église qui menaçait ruine, et s'ils acceptaient par là-même que les capacités d'investissement soient entièrement obérées pour une dizaine d'années. La réponse a été très majoritairement positive. Si l'État est le garant de la laïcité depuis 1905, doit-il également garantir la liberté de culte ? Nous ne pouvons laisser les maires seuls face à leurs administrés, pour traiter une question qui peut devenir très conflictuelle. En outre, doit-on laisser construire des lieux de culte de toute nature dans notre pays sans s'assurer de leur respect de la laïcité et la neutralité ? Enfin, vous avez évoqué le prosélytisme : n'oubliez pas le mercantilisme.