Interventions sur "d’expression" de Françoise Gatel

...n du Sénat aurait découlé du poids de lobbies ou de l’expression d’une pensée dissimulée. Je le dis en cet instant, les sénateurs centristes ne sont soumis ni aux lobbies ni à la pensée unique ! La loi est la loi : elle doit être scrupuleusement respectée ! En outre, voir, au mois de septembre, le Sénat accusé d’attitude liberticide à propos d’amendements qui tendaient, enfin, à traiter les abus d’expression numérique et, au mois de novembre, le Gouvernement contrevenir à ces mêmes principes est pour le moins surréaliste et ironique. Je veux rappeler que les amendements sénatoriaux sur le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, amendements dits « corbeaux numériques », avaient été initialement déposés devant la commission spéciale chargée d’examiner le texte par trois éminents collègu...

... vous propose. Il s’agit de reconnaître l’existence d’un délit potentiel, mais en le positionnant sur le plan civil et non pas sur le plan pénal, car, à mon sens, on ne peut pas assimiler des violences physiques imposées à une personne à une expression librement consultée sur un site. Cet amendement vise à nous préserver des contradictions présentes dans ce texte, notamment en matière de liberté d’expression et de respect du droit européen. Enfin, comme l’a recommandé la commission des lois, il tend à établir une proportionnalité des peines.

...positaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. Par ailleurs, l’aggravation des peines proposée – celles-ci seraient portées à deux ans d’emprisonnement et à 90 000 euros d’amende – paraît quelque peu contraire au principe constitutionnel de proportionnalité des peines. L’incitation à la haine ou à la violence constitue un délit qui sanctionne les abus de la liberté d’expression. Or le Conseil constitutionnel est attentif à la proportionnalité des peines réprimant ces derniers. En l’espèce, il me semble difficile de prévoir une peine supérieure à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Pour respecter l’échelle des peines, une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pourrait être envisagée. Il me semble néanmoins qu’une peine de trois ans...

... été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 6 octobre dernier. Monsieur le ministre, vous souhaitez supprimer les dispositions introduites par les amendements déposés par MM. Pillet, Mohamed Soilihi et Richard, visant en effet à revenir sur une jurisprudence de 2000 de la Cour de cassation qui a éradiqué la responsabilité civile de droit commun dans le domaine des abus de la liberté d’expression. La Cour de cassation a d’abord soumis au formalisme de la loi de 1881 les assignations en matière civile, puis a interdit toute réparation d’un dommage né d’un abus de la liberté d’expression sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil. Je rappelle que telle n’était absolument pas l’intention des rédacteurs de la loi du 29 juillet 1881, qui est une loi pénale. « L’action civ...

...ier les délits de presse, revient sur l’adoption par la commission spéciale des amendements de MM. Pillet, Mohamed Soihili et Richard. En effet, l’impossibilité pour le juge de requalifier les faits dont il est saisi ne se justifie plus aujourd’hui et contribue à affaiblir très substantiellement les mécanismes répressifs de la loi de juillet 1881. Même s’il est mal qualifié, l’abus de la liberté d’expression existe bien. Limiter ce retour au droit commun de la procédure pénale à un nombre restreint d’infractions de presse, comme le propose le Gouvernement, en fonction de certains délits, entraînerait un risque d’incohérence et de rupture d’égalité manifeste devant la loi de 1881. Il nous semble donc préférable de permettre au juge de requalifier tous les délits de presse dont il est saisi. Le dispo...