Interventions sur "d’investissement" de Françoise Gatel

...es avec le principe de stabilité de la DGF, la hausse du plafond et la majoration de 5 % de la dotation forfaitaire. Une majoration toutefois très minime, madame la ministre, quand on sait que la création de communes nouvelles s’achèvera au 1er janvier 2019, en raison des échéances municipales de 2020. Je regrette la faiblesse de l’encouragement, alors que les communes nouvelles sont une dépense d’investissement pour l’avenir répondant au double besoin de proximité et d’efficacité, ainsi qu’à la consolidation de centralités. Mes chers collègues, peut-on continuer de donner plus à des communes qui fusionnent, au détriment des autres, puisqu’il s’agit d’une enveloppe fermée ?

...ion préalable sur la refonte nécessaire de la fiscalité locale, que le Président de la République a également appelée de ses vœux. Les élus ont un besoin impérieux de stabilité et de prévisibilité ; ils doivent connaître l’issue du chemin pour définir le meilleur trajet à emprunter. Madame la ministre, ne croyez-vous pas que cette absence de visibilité présente le risque de ralentir la politique d’investissement des collectivités territoriales, si nécessaire à l’économie locale ? Enfin, vous en conviendrez, la suppression de la taxe d’habitation conforte l’inégalité entre les communes, puisque ce sont les communes les plus pauvres qui seront les plus lésées. On peut préférer, comme vous le proposez de manière en soi pertinente, la contractualisation financière entre l’État et les collectivités à une ba...