Interventions sur "irrecevable" de Françoise Gatel

L'amendement n° 955 d'Etienne Blanc nous semble irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 720, qui traite de la simplification des échanges de données entre les administrations et les organismes de sécurité sociale, n'a aucun lien, même ténu, avec l'objet du projet de loi. Il est irrecevable au titre de l'article 45. L'amendement n° 720 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 721 a pour objectif de pérenniser le versement santé. D'abord, il est sans lien avec le texte et à ce titre irrecevable. Une disposition similaire, introduire dans la loi Travail, a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel. Ensuite, le Gouver...

L'amendement n° 724 supprime le seuil de revenus en dessous duquel le bénéficiaire du RSA n'est pas tenu par des obligations d'insertion sociale. Il s'agit du deuxième amendement concernant le RSA : je vous propose de déclarer son irrecevabilité en nous fondant sur l'article 45 de la Constitution. L'amendement n°724 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 723 traitant du même sujet, le châtiment est identique. L'amendement n°723 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 392, qui exonère de CSG les sommes versées aux volontaires, est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution puisqu'il introduit une disposition totalement nouvelle, la présomption d'absence de travail illégal pour des personnes étrangères employées par des associations, sans lien avec aucun des articles du texte. Il présente en outre des difficultés rédactionnelles. Nous affinons notre utilisation de ce nouvel outil, l'article 45 !

L'excellente initiative exposée à l'amendement n° 294 semble relever de l'échelon réglementaire. Cet amendement me paraît donc irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution.

...r leur territoire subissent la concurrence déloyale d'autres communes, d'autres écoles, que les parents préfèrent pour des raisons pratiques. Cet amendement a été déposé par un collègue de Bretagne, où certaines communes n'ont qu'une école, privée, où la mixité est remarquable et les valeurs républicaines enseignées. Néanmoins, cet amendement est sans lien avec le texte. Je propose de le déclarer irrecevable.

L'amendement n° 358 rectifié bis met en valeur l'expérience bretonne, réussie, de coopérative jeunesse de services, qui a été élargie aux Pays-de-la-Loire. Cette faculté est déjà ouverte. Inutile d'ajouter un article de loi. L'amendement est irrecevable au regard de l'article 41.

...ujet de l'IVG est important, sérieux, et je rappelle mon admiration et mon respect pour Simone Veil, qui a accompli en la matière une action d'une audace remarquable. Le Gouvernement a laissé sortir de l'Assemblée nationale un texte d'un grand désordre et nous a condamnés à refuser de traiter des sujets extrêmement importants. Par cohérence, je suis au grand regret de dire que cet amendement est irrecevable au titre de l'article 45, car il n'a pas de lien avec l'objet du texte. J'en appelle à votre intelligence et à votre objectivité pour que mon propos ne soit pas déformé, même si je suis d'avance certaine d'être bientôt couverte de goudron et de plumes. On buzze déjà sur les radios et les réseaux sociaux, les sénateurs y sont traités d'horribles conservateurs.

L'amendement n° 429 peut paraître être irrecevable au titre de l'article 41.

L'amendement n° 550 concerne le permis de visite et l'autorisation de téléphoner accordés au mineur ayant un parent détenu. Je reconnais l'importance de ce sujet mais il relève plus du projet de loi Justice du XXIe siècle. L'amendement n° 550 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements identiques n° 64 et 345 rectifié ter recyclent la proposition de loi relative à l'ancrage territorial de l'alimentation. Je leur dirais volontiers « non » au profit de l'amendement n° 94 de M. Grémillet sur le même article, mais ma rigueur me l'interdit car ils sont tous les trois irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Les amendements identiques n° 64 et 345 rectifié ter sont déclarés irrecevables, de même que l'amendement n° 94.

...é, 370, 394 rectifié, 473 et 643 créent une infraction autonome de mariage forcé dans le code pénal. Cette question éminemment importante ne présente pas de lien, même indirect, avec le projet de loi. Je suis donc contrainte de demander l'irrecevabilité sur le fondement de l'article 45 de la Constitution. Les amendements identiques n° 84, 326 rectifié, 370, 394 rectifié, 473 et 643 sont déclarés irrecevables, de même que les amendements identiques n° 85, 371, 395 rectifiés, 474 et 644. Les amendements identiques n° 361, 396 rectifié, 482 et 647 insèrent dans le code du travail un article relatif à l'interdiction de tout agissement sexiste dans les entreprises, ce qui a déjà été discuté et rejeté par le Sénat lors de l'examen de la loi travail au printemps dernier. Le Gouvernement avait émis un avi...

Les amendements identiques n° 28 et 350, qui allongent la prescription pour les agressions sexuelles, sont irrecevables sur le fondement de l'article 45 de la Constitution. De plus, il est tout à fait inconstitutionnel d'allonger les délais de prescription pour des délits lorsqu'elle est déjà acquise. En outre, une proposition de loi réformant la prescription pénale doit être examinée prochainement. Les amendements identiques n° 28 et 350 sont déclarés irrecevables, de même que les amendements identiques n° 27 e...

L'amendement n° 111 précise les modalités de prise en compte des revenus du capital d'un allocataire du revenu de solidarité active dans le calcul de son allocation. Il est irrecevable au regard de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 111 est déclaré irrecevable.

L'amendement n° 640 porte sur la laïcité dans les entreprises. Il est irrecevable, au titre de l'article 45 de la Constitution, car il n'a pas de lien avec les dispositions du texte.

L'amendement n° 352 rectifié porte sur la réforme du droit des étrangers à Mayotte, avec le but de surmonter les difficultés concrètes posées par la loi du 7 mars 2016 sur ce territoire, difficultés dues à des dispositions votées par l'Assemblée nationale contre l'avis du Sénat. Cet amendement a été déclaré irrecevable lors de l'examen du projet de loi pour la justice du XXIe siècle car contraire à la règle de l'entonnoir. Malheureusement, il ne présente aucun lien, même indirect, avec le présent texte, puisqu'il concerne le droit général des étrangers. Je propose à la commission de constater son irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution.

... 391 rectifié bis, qui confient le salaire des prêtres à l'Église catholique et non à la collectivité territoriale, me semblent plus adaptés. Toutefois, je m'interroge sur le lien entre ces amendements et le texte initial du projet de loi. Aussi, je vous propose de constater l'irrecevabilité de ces amendements au regard de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 600 rectifié est déclaré irrecevable, de même que les amendements n° 463 et 391 rectifié bis. L'amendement n° 559 demande un rapport sur le droit de vote des étrangers. Avis défavorable, la commission ayant supprimé toutes les demandes de rapport.

L'amendement n° 5 rectifié, qui étend aux entrepreneurs individuels sans salarié le bénéfice du crédit d'impôt famille, est irrecevable au regard de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 5 rectifié est déclaré irrecevable.

...amendements identiques n° 276 rectifié ter, 284 et 440 interdisent la fessée. La commission a déjà supprimé cet article car elle a constaté une absence de lien entre ce dernier et le projet de loi initial. Par cohérence, je propose de constater l'irrecevabilité de ces amendements au titre de l'article 45 de la Constitution. Les amendements identiques n° 276 rectifié ter, 284 et 440 sont déclarés irrecevables.