Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 15 juillet 2021 à 9h05
Sommaire
La réunion
La réunion est ouverte à 9 heures 05.
Nous reprenons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dit « 3DS ».
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS (SUITE)
Article 46 bis
L'amendement de précision n° 1713 est adopté.
Article 46 quater
L'amendement de coordination n° 1714 est adopté.
Article 48
L'amendement de coordination n° 1715 est adopté.
Article 49 bis
L'amendement n° 1716 tend à rendre l'article 49 bis applicable dans les îles Wallis et Futuna.
L'amendement n°1716 est adopté.
Article 54
L'amendement n° 1717 vise à rendre l'article 54 applicable en Nouvelle-Calédonie.
L'amendement n° 1717 est adopté.
Article 55
L'amendement de précision rédactionnelle n° 1718 est adopté.
L'amendement n° 1718 est adopté.
Article 56
L'amendement rédactionnel n° 1719 est adopté.
Article 60
L'amendement rédactionnel n° 1722 est adopté.
Article additionnel après l'article 64
L'amendement n° 1723 prévoit une procédure de mise en demeure, éventuellement assortie d'une astreinte, si un propriétaire ne se conforme pas à ses obligations en matière d'assainissement collectif ou non collectif.
L'amendement n° 1723 est adopté.
Article 70
L'amendement de correction n° 1724 est adopté.
Article 72
L'amendement de coordination n° 1720 est adopté.
Article 73 bis
L'amendement de correction d'une erreur matérielle n° 1721 est adopté.
Article 73 ter
L'amendement de coordination n° 1725 est adopté.
Article 74 quater
L'amendement de coordination n° 1726 est adopté.
Article 76
Les amendements de correction n° 1727 et n° 1728 sont adoptés.
Je vous propose que la commission demande, conformément à l'article 43 du Règlement, une seconde délibération et soumette au Sénat un amendement tendant à rétablir cet article 7 du projet de loi, supprimé en séance publique contre l'avis de notre commission et celui du Gouvernement. Je ne vois aucune opposition à cette proposition.
La commission des lois décide de formuler une demande de seconde délibération sur l'article 7, en application de l'article 43 du Règlement.
Article 7
L'amendement LOIS.17 vise à rétablir l'article 7 dans la rédaction que nous avions adoptée en commission et en y intégrant deux nouveaux ajouts permettant aux régions volontaires d'exercer la compétence voirie sur une partie du domaine routier national non concédé. Nous avions alors pris en compte les demandes exprimées par les conseils régionaux, en particulier sur la durée de l'expérimentation et sur l'information des régions en la matière.
L'amendement LOIS.17 est adopté et mis en délibéré.
Cet amendement sera déposé pour être discuté en séance publique si le Sénat accepte une seconde délibération sur l'article 7 du projet de loi.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION (SUITE)
Article additionnel avant l'article 53
Article 53
Articles additionnels après l'article 53
Article additionnel après l'article 53 bis
Article additionnel après l'article 53 quater
L'amendement n° 955 d'Etienne Blanc nous semble irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Nous allons procéder à un vote sur la recevabilité de cet amendement.
L'amendement n° 955 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Article 53 quinquies
Article 54
Article additionnel après l'article 54
Article 55
Articles additionnels après l'article 55
Article 56
Articles additionnels après l'article 56
Article 58 (Supprimé)
Articles additionnels après l'article 58 (Supprimé)
Articles additionnels après l'article 58 bis
Article 58 ter
Article additionnel après l'article 58 ter
Article 59
Articles additionnels après l'article 59
Article 59 bis
Article additionnel après l'article 59 bis
Article 50
Articles additionnels après l'article 50
Articles additionnels après l'article 51
Article 52 (Supprimé)
Articles additionnels après l'article 52 (Supprimé)
de la Constitution M. CHAIZE 1558 rect. Irrecevable au titre de l'article 45
Articles additionnels avant l'article 60
Article 60
Articles additionnels après l'article 60
Article 64
Article additionnel après l'article 64
Article 64 bis
Article 65
Article additionnel après l'article 65
Article 66
Articles additionnels après l'article 66
Article 67
Article 67 bis
Articles additionnels après l'article 69
Article 70
Article 71
Article 73
Articles additionnels après l'article 73
Article 73 ter
Articles additionnels après l'article 73 ter
Article 73 quater
Article additionnel après l'article 73 octies
Articles additionnels après l'article 74
Pourquoi ? Moderniser les comptes rendus en les mettant en ligne n'est pas une mauvaise idée...
Cet amendement n'est pas opportun, car il créerait une charge pour les petites communes. Cette faculté existe déjà ; il convient de ne pas créer une rigidité indue en en faisant une obligation pour toutes les collectivités et certains de leurs groupements.
Dans certaines collectivités territoriales, il peut y avoir un problème de transparence, faute de mise en ligne des documents. Je pense notamment à certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui ne mettent pas en ligne ces comptes rendus. Or cela représenterait une charge très limitée... Certes, la plupart des élus sont de bonne volonté, mais il peut aussi exister une réelle volonté de retenue de l'information. D'où l'importance à nos yeux de créer une telle obligation.
Et l'argument de la charge financière ne tient pas, sinon le président de la commission des finances aurait déclaré cet amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Il serait bon que notre commission donne un avis favorable à cet amendement. Qu'en dites-vous, madame la rapporteure ?
J'entends vos arguments sur le devoir de transparence et d'information. Mais nous connaissons tous les moyens dont disposent les communes ou les EPCI de petite taille avec, parfois, l'emploi d'un secrétaire de mairie pendant un jour et demi par semaine... Loin de nous l'idée de renoncer à la transparence. J'ignore si les cas que vous évoquez sont nombreux, mais nous voulons simplement éviter de créer une obligation dont la charge ne pourrait être assumée, par les petites communes en particulier.
Par égard pour une bonne idée, j'aimerais que l'avis de la commission ne soit pas défavorable. Il faut vivre avec son temps et, à notre époque, mettre le compte rendu sur internet semble normal... Notre commission doit-elle absolument s'y opposer ?
Cher collègue, certaines communes n'ont pas de site internet ! Comment feraient-elles pour satisfaire une telle obligation ?
Pour tenter une conciliation : l'amendement pourrait introduire une distinction entre les communes équipées d'un site internet et les autres, par exemple...
Je partage votre avis sur le fond, mais on ne peut pas dire que cela ne représenterait pas une charge. Certaines communes ne peuvent se payer que quelques demi-journées de secrétariat par semaine. Et, paradoxalement, c'est souvent dans les plus petites communes que les débats sont les plus longs et vifs en conseil municipal. On ne peut donc pas dire que l'établissement et la publication du compte rendu soient des tâches légères...
Nous pourrions fixer un seuil à 1 000 habitants au-delà duquel cela deviendrait obligatoire.
En tout cas, l'argument du coût n'est pas recevable, puisque l'amendement n'a pas été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
Nous ne sommes pas hostiles à l'idée, mais nous souhaitons faire preuve de réalisme. Toutes les communes de plus de 1 000 habitants ont-elles un site internet ?
Même avec un seuil, nous pouvons ne pas créer d'obligation et laisser une simple faculté aux collectivités qui le souhaitent.
Le seuil de 1 000 habitants me paraît pertinent, car c'est celui à partir duquel on passe au scrutin par listes, et donc à la constitution d'une opposition, ce qui change les comportements et les débats en conseil municipal.
L'avis du rapporteur demeure défavorable, et nous aurons le débat en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 407 rectifié.
Article 74 bis
Article 74 ter
Articles additionnels après l'article 74 ter
Articles additionnels après l'article 741 quater
Article 74 quinquies
Articles additionnels après l'article 74 quinquies
Article 75
Articles additionnels après l'article 75
Article 76
Articles additionnels après l'article 77
Article 80
Articles additionnels après l'article 80
Article 81 (Supprimé)
Article additionnel après l'article 81 (Supprimé)
Article additionnel après l'article 82
Article 83
Articles additionnels après l'article 83
Articles additionnels après l'article 83 bis
Le sort des amendements des rapporteurs examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La commission a donné les avis suivants aux autres amendements de séance :
La réunion est close à 9 h 40.
