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Interventions sur "l’architecture" de Françoise Gatel
3 interventions trouvées.
Cet amendement concerne le règlement de prescription du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine afin de sécuriser, à la fois, la protection du patrimoine et les élus. La rédaction qui a été retenue nous paraît extrêmement proche de certains articles du code de l’urbanisme – je pense aux articles L. 151-18 et L. 151-19. Notre amendement prévoit une rédaction plus précise qui permet de bien différencier les deux outils, le PLU et le règlement de prescription.
Il s’agit du même sujet que précédemment, à savoir la difficulté que peut rencontrer une commune dotée d’un fort patrimoine historique appartenant à un EPCI qui est, lui, peu concerné. L’objet de l’amendement consiste ainsi à prévoir une délégation de l’établissement public de coopération intercommunale à la commune concernée pour l’élaboration du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
Par cet amendement, nous demandons que la commission régionale du patrimoine et le d’architecture suive l’élaboration du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
