Interventions sur "l’ivg" de Françoise Gatel

Le sujet dont nous parlons est éminemment important : il s’agissait dans un premier temps de permettre l’effectivité d’un droit, puis nous avons fait un pas de côté pour répondre à une question portant sur la capacité de notre pays à faire respecter le droit à l’IVG, droit qui a été porté par une femme appartenant à la même famille politique que les membres du groupe Union Centriste. Je regrette que, au sein de cet hémicycle, nous oubliions parfois que nous sommes dans un lieu de raison, un lieu de fabrique de la loi, un lieu d’opinions et de libertés. Je soutiens en tout point les propos qui ont été tenus par Mme le rapporteur, dont le discours est parfait...

À juste titre, certains parmi nous évoquent les difficultés d’accès à l’IVG, la crainte parfois de la remise en cause d’un droit incontestable, qui serait accessible ou pas selon la condition sociale ou le lieu d’habitation. Je ne suis pas médecin. En tant que parlementaire, je suis comme chacun de nous en contact avec beaucoup de femmes. Personne n’a le monopole du cœur et personne n’a à donner des leçons de morale à qui que ce soit !

...président, madame la ministre, mes chers collègues, au sein de l’Union européenne, la situation des droits des femmes en matière d’accès à l’interruption volontaire de grossesse – droits loin d’être homogènes et remis en cause – explique sans doute le débat qui nous est proposé aujourd’hui. Ainsi, en Pologne, le gouvernement a proposé, voilà quelques semaines, un projet de loi visant à interdire l’IVG en cas de pathologie grave ou de malformation du fœtus. La situation peut également paraître préoccupante en Italie, où 70 % des gynécologues refusent de pratiquer l’IVG, faisant valoir leur clause de conscience, alors que le nombre d’avortements clandestins ne décline pas. En revanche, d’autres pays engagent des évolutions. Dans quelques mois, les Irlandais se prononceront ainsi sur la légalis...

...t entre les territoires, en termes de délais d’attente et de distances à parcourir. Ainsi, les écarts régionaux perdurent, et les recours à l’interruption volontaire de grossesse varient du simple au double selon les régions : de 10, 3 IVG pour 1 000 femmes en Pays de la Loire à 20, 1 IVG en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Alors qu’une femme sur trois a recours au moins une fois au cours de sa vie à l’IVG, il est essentiel que celle-ci puisse s’exercer dans des conditions d’égalité et, surtout, de non-clandestinité. Cependant, priorité absolue doit être donnée à l’amélioration de l’accès à l’information sur la sexualité, la contraception, la prévention et l’IVG. La question des moyens alloués est ainsi incontournable. Le planning familial, qui joue un rôle pourtant essentiel en matière d’informati...

...rce qu’une proposition d’ordre purement symbolique ne saurait, en l’état actuel des choses, apporter une quelconque amélioration au quotidien des femmes, nous espérons que le présent débat sera, madame la ministre, l’occasion de voir confirmer par le Gouvernement son engagement sur l’impérieuse nécessité d’intensifier l’information sur la sexualité, la prévention, la contraception, mais aussi sur l’IVG, celle-ci ne constituant aux yeux des centristes qu’un ultime recours. Mes chers collègues, dans la mesure où l’esprit qui animait Simone Veil reste cher à notre cœur, nous ne pourrons être favorables à la proposition émise.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la nouvelle lecture au Sénat de la proposition de loi sur le délit d’entrave numérique à l’IVG fait suite à l’échec de la commission paritaire, échec qui a mis en évidence toute l’ambiguïté de ce texte. Le rapporteur, Stéphanie Riocreux, en a bien senti la légèreté juridique en proposant d’amender le texte de l’Assemblée nationale. Dans son rapport devant la commission des affaires sociales, le 8 février dernier, notre collègue légitime son amendement « par les éléments de caractérisation...

… qu’aucun sénateur centriste ne voudrait ou ne tenterait de remettre en cause. Madame la ministre, notre indignation à nous, sénateurs centristes, est suscitée par votre silence abyssal, sauf cet après-midi, sur l’insuffisance des actions de prévention. Si l’IVG est un droit, nul ne peut décemment oser affirmer qu’il s’agit d’un droit banal ou anodin. L’IVG ne saurait être considérée comme un moyen de contraception. À cet égard, l’insuffisance de la prévention relève d’une insouciance coupable, car elle touche les plus faibles, les plus fragiles dont la détresse avait inspiré Simone Veil.

...Conseil à l’égalité avait émis dans un rapport un certain nombre de préconisations, pourquoi avoir attendu 2015 pour créer un numéro vert ? Pourquoi le site officiel du ministère de la santé est-il moins efficace que d’autres sites ? Pourquoi allouer des moyens insuffisants au planning familial, qui joue un rôle pourtant essentiel d’information sur la sexualité, la prévention, la contraception et l’IVG ? Pourquoi certaines méthodes de contraception ont-elles été déremboursées ?

...it pas soumettre à la même peine – deux ans de prison – une expression verbale portée sur un support numérique et des entraves physiques. Vous créez un délit de presse, en contradiction avec un certain nombre de dispositions juridiques européennes ou françaises. Je crains de n’avoir pas été comprise. Nous proposons effectivement de sanctionner des propos absolument incompatibles avec la loi sur l’IVG, mais l’on ne saurait mettre en prison des gens pour une expression sur des sites librement consultables ni confondre des violences physiques à l’encontre des femmes qui cherchent à se renseigner et des propos, aussi faux soient-ils, tenus sur internet. Enfin, il convient de respecter le principe de proportionnalité. Madame la ministre, j’ai été attentive au constat que vous dressiez, mais je v...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà tout juste quarante-deux ans, Mme Simone Veil, ministre de la santé centriste, défendait courageusement la loi sur l’IVG. Elle parlait alors de son « profond sentiment d’humilité […] devant l’ampleur des résonances que [ce texte suscitait] au plus intime de chacun des Français et des Françaises ». Face à de nombreuses actions physiquement violentes des commandos anti-IVG, le législateur a créé un délit pénal spécifique d’entrave à l’avortement volontaire, l’assujettissant à des peines sévères pouvant aller jusqu’à...

...ose deux également ! La loi existante permettrait, selon elle, de reconnaître un délit. Dans ce cas, pourquoi fait-on une loi ? En outre, Mme la rapporteur rappelle qu’un juge peut moduler la sanction. Toutefois, si l’on encourt une sanction pénale, c’est-à-dire une possible peine de prison, on peut moduler entre zéro et deux ans. En France, en se rendant coupable d’un délit d’entrave ciblé sur l’IVG, on risquerait donc la prison pour l’expression d’une opinion ! Je maintiens mon amendement, qui vise à trouver une voie sécurisée et non politicienne, tout en reconnaissant le problème existant.