Interventions sur "nationalité" de Françoise Gatel

Pour décider de maintenir l’article 51, la commission spéciale s’est inspirée des travaux menés par le Sénat en 2009. Sa position est cohérente avec la proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées, adoptée par la majorité sénatoriale cette année-là. Au surplus, je vous rappelle que le Conseil constitutionnel a jugé, récemment encore, que les restrictions de nationalité pour l’accès à certaines professions ne pouvaient être justifiées que par des motifs d’intérêt général. Dans ce...

L’ouverture de la fonction publique à des personnes étrangères sans accord de réciprocité avec les pays dont elles ont la nationalité est difficilement concevable. Le cas est totalement différent de celui des citoyens européens, qui peuvent accéder à la fonction publique française, leur pays ayant également ouvert ses emplois publics. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

...appelés les « oubliés de Madagascar », qui sont dans une situation particulière extrêmement difficile. Sont concernées 164 ou 165 personnes, apatrides à la suite des différentes étapes de l’histoire de la décolonisation, intervenue à Madagascar en 1960. Au XIX e siècle, un certain nombre de dispositions avaient été prises par la France, pour permettre à des personnes nées à Madagascar d’avoir la nationalité française. Au fil de l’histoire, les choses ont évolué. Chacun le sait, au moment d’une décolonisation, les relations entre le pays dit colonisateur et celui dit colonisé ne sont pas des plus amicales ou des plus coopératives. Madagascar a refusé de donner la nationalité malgache à ces 164 personnes, qui ne répondent pas, vous l’avez dit, mon cher collègue, aux conditions de naturalisation telles...