Interventions sur "organique" de Françoise Gatel

...i l'amendement de M. Paccaud était adopté, je proposerais de le sous-amender. En effet, pour corriger un oubli, mon amendement n° 21 prévoit de rétablir la compatibilité d'un mandat parlementaire avec les fonctions de président ou de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de 10 000 habitants ou moins, en cohérence avec le cadre fixé par la proposition de loi organique. Quelque 200 EPCI à fiscalité propre sont concernés.

... aberration antique comparée à d’autres pays comme l’Allemagne. Dire cela, c’est nier les réalités et oublier que l’Allemagne est un pays fédéral quand la France est une République très centralisatrice, voire concentrée. C’est également oublier que, dans une petite collectivité, il est extrêmement difficile de freiner les injonctions d’une administration fort contraignante. Les auteurs de la loi organique de 2014 expliquaient savamment qu’il était humainement impossible d’assumer en même temps une fonction d’exécutif local et une fonction élective nationale, considérant sans doute que les 35 heures étaient la norme du temps de travail des parlementaires. Mais, curieusement, cette même loi a permis de cumuler l’exercice d’un mandat national et une activité professionnelle à plein temps. Tout aussi...

Vous n’en serez pas surpris, je suis en profond désaccord avec les auteurs de ces amendements. Nous avons déplacé le débat, pour d’autres raisons, sur la question existentielle de savoir ce qu’est devenu le Parlement. La proposition de loi organique ne vise pas seulement à permettre à un parlementaire de cumuler un mandat local avec son mandat national. Il s’agit aussi de permettre au maire d’une commune de 500 habitants de devenir parlementaire s’il le souhaite. Il n’est absolument pas exigé d’un parlementaire qu’il ait un mandat exécutif local. La démocratie est tellement forte, tellement vraie, que les électeurs sont capables de savoir, ...

Cette proposition de loi organique déposée par Hervé Marseille heurte peut-être la bien-pensance, ou même les convictions de nos collègues, dont je ne remets pas en cause la sincérité. Malgré tout, si votre loi s’était montrée aussi efficace que vous le suggérez, cela se saurait et se verrait dans les urnes !

... pas du tout concernée par le texte puisque ma commune compte plus de 10 000 habitants… –, je lui réponds que c’est bien mal connaître ce qu’est l’exercice d’une fonction élective et oublier que chacun de nous est mortel et que nos fonctions le sont tout autant : elles ne sont qu’à durée déterminée et l’envie qui nous anime est plutôt de servir ! Je souhaite vraiment que cette proposition de loi organique soit adoptée. Madame la ministre, il y a là d’excellentes idées pour enrichir la réflexion du Président de la République.

Je vous propose de demander également le retrait de l'amendement n° 8 ou, à défaut, d'émettre un avis défavorable : la solution proposée ne me semble pas être de niveau organique et, par ailleurs, elle est peu opérante. Nous aurons l'occasion d'en reparler en séance.

Je salue sincèrement le projet de loi organique que vous nous présentez aujourd’hui, madame la ministre. Je tiens à dire que, de manière générale, je partage assez largement vos propos. Ce texte constitue une nouvelle étape après la loi Engagement et proximité, qui a assoupli le dogme de la loi NOTRe (loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) de reconnaissance de la diversité des territoires. Toutefois, j...

Madame la présidente Assassi, j’ai écouté avec attention votre intervention et je voudrais faire deux observations. Tout d’abord, ce projet de loi organique s’inscrit dans le cadre constitutionnel actuel, qui respecte le principe d’égalité des collectivités territoriales ; qui nous a déjà permis d’adopter des dispositions pour certaines communes, dans le cadre de la loi Montagne ou de la loi Littoral ; et qui autorise également la cohabitation d’intercommunalités de catégories différentes exerçant des compétences différentes. Ensuite, le projet de l...

Cher collègue, votre amendement me semble satisfait par le projet de loi organique, qui va définir le cadre méthodologique et le champ des possibilités. Il sera demandé aux collectivités de prendre une délibération motivée. Je crois qu’il ne faut pas définir dans la loi un cadre méthodologique trop précis, comme, par exemple, un calendrier. Je rappelle, en outre, que les délibérations feront l’objet d’un contrôle de légalité. Convaincue que votre préoccupation légitime est s...

...érimentation est définie par la loi. Vous exprimez par ailleurs le souci de rendre cette capacité réelle pour toute collectivité qui souhaitait réaliser une expérimentation, évoquant des collectivités qui manqueraient de moyens. Je comprends votre préoccupation, mais je ne crois pas que l’égalité réelle des capacités d’ingénierie puisse être assurée par le biais d’un amendement au projet de loi organique. Certains amendements nous donneront l’occasion de débattre de l’égalité des capacités d’ingénierie des collectivités, qui a été évoquée dans la discussion générale. D’aucuns proposent notamment de recourir à l’ANCT. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je comprends votre propos, mais je ne pense pas que ce soit la bonne réponse. En outre, inscrire un tel dispositif dans une loi organique ne serait pas opérant. Continuons de travailler avec Mme la ministre dans un certain nombre d’instances sur la mise en œuvre, la mise en place et l’efficacité de l’ANCT. Nous aurons, nous aussi, un devoir d’évaluation de ce que nous votons. Pour ces raisons, mon cher collègue, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Alors que nous examinions la semaine dernière une réforme d'ampleur du droit des collectivités territoriales, au travers des propositions de loi organique et constitutionnelle issues des cinquante propositions formulées par le groupe de travail oecuménique constitué sur l'initiative du président du Sénat, qui visait à donner un nouvel élan aux libertés locales et à consacrer la pleine reconnaissance des responsabilités locales, le Gouvernement nous présente aujourd'hui un texte au souffle court, si je puis dire. Il s'agit de simplifier le recours a...

Vous l'aurez compris, le projet de loi organique que nous examinons aujourd'hui a le souffle court, mais nous y sommes favorables, car les expérimentations locales constituent un outil essentiel de nature à atteindre l'objectif d'adaptation du droit aux réalités locales, que nous défendons ardemment. Par ailleurs, les dispositions prévues apportent des ajustements à la procédure retenue afin d'en faciliter le recours. Il faut toutefois le souli...

... Jean-Marie Bockel, alors président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Ce groupe de travail a formulé cinquante propositions ; en ont découlé trois propositions de loi visant à donner un nouvel élan aux libertés locales et à consacrer la pleine reconnaissance des responsabilités locales. Nous examinons aujourd’hui les volets constitutionnel et organique de ces textes, qui visent à permettre un rééquilibrage des pouvoirs entre l’État et les collectivités locales sans toutefois provoquer un nouveau « big-bang territorial ». Il s’agit de permettre et non plus de contraindre. Avant de céder la parole à Mathieu Darnaud, je tiens à exposer quelques-uns des objectifs retenus. Le premier objectif est de consacrer dans la Constitution la représentativi...

Cher Éric Kerrouche, je vous promets que j’apporterai ultérieurement une réponse positive à l’un de vos amendements. En l’occurrence, je ne le peux pas. La disposition que vous proposez avait été supprimée sur l’initiative du rapporteur d’une proposition de loi organique de 2018, qui n’était autre que M. Sueur. Par cohérence avec le vote antérieur du Sénat, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.