Interventions sur "pétition" de Françoise Gatel

... les maires n’ont pas besoin que l’on invente une procédure un peu lourde et présentant des risques pour faire de la concertation ! J’entends bien votre souci de faire participer les citoyens, mon cher collègue, et personne, ici, n’est contre cela, mais vous ne révolutionnerez pas le niveau d’abstention en créant des instances parallèles à la démocratie. Ceux qui se seront exprimés au travers de pétitions auront quasiment l’impression d’avoir voté. En outre, vous pouvez mettre des maires en difficulté, car vous affirmez que, une fois la pétition soumise, on en parle puis les élus font ce qu’ils veulent, mais les élus doivent pouvoir travailler en amont. Mon cher collègue Benarroche, nous n’avons pas amoindri la proposition du Gouvernement, nous avons simplement précisé les choses, en retirant l...

...n risque d’inégalité et de contestation si l’on différenciait le seuil selon les communes. Si une question prioritaire de constitutionnalité était posée, le mécanisme envisagé serait assurément déclaré inconstitutionnel. En revanche, pour limiter le risque de détournement tout en permettant au dispositif de s’appliquer, la commission a précisé qu’un électeur n’aurait le droit de signer une telle pétition qu’une fois par an. On va me dire que c’est une restriction de la liberté, mais nous n’avons pas trouvé d’autre solution au problème que vous soulevez. En outre, je le rappelle, il existe des tas de modes de concertation et d’échange avec la population au sein des communes. L’amendement n° 903 rectifié concerne l’adaptation de la procédure de consultation aux arrondissements des villes de Paris...

Mon propos sera sans doute politiquement incorrect, mais je l’assume. À un moment, il faut que l’on s’interroge sur l’aboutissement des formes de démocratie citoyenne que vous proposez, monsieur Benarroche. Vos propositions tendent à instaurer une démocratie parallèle, laquelle ne ramènera jamais nos concitoyens aux urnes. Ils se mobiliseront autour d’une pétition les concernant de près, ce que l’on appelle le Not In My Backyard, ou N imby, mais, avec de telles mesures, vous déstructurez ce que nous avons en commun, le ciment de la République !

Ainsi, je pétitionne en fonction de mon intérêt, je contrains le conseil municipal à inscrire ma mesure à l’ordre du jour et, s’il ne le fait pas, je vais au tribunal administratif ! Mon propos, mon cher Guy Benarroche, n’est pas une caricature de ce que vous proposez ; je me borne à décrire ce à quoi peut aboutir un tel système.

.... Il faut encourager les élus et les former à parler à leurs administrés, à faire vivre la proximité. C’est bien pour cela que nos communes sont irremplaçables, car les élus sont « à portée d’engueulade », selon les mots du président du Sénat. Je suis profondément opposée, de manière républicaine, à ces amendements qui consistent à imposer aux conseils municipaux de délibérer sur des demandes de pétition. La commission a également émis un avis défavorable sur ces trois amendements.