Interventions sur "pinel" de Françoise Gatel

Avec le présent amendement, je ne souhaite pas étendre l’éligibilité du Pinel à de nouvelles zones ; il s’agit simplement d’assurer la mise en œuvre effective de mesures décidées au titre de la loi de finances pour 2017. Ce dernier texte a permis d’expérimenter la régionalisation d’une partie de la politique du logement : il s’agissait de rendre éligibles au Pinel certaines communes de la zone C, où une tension se fait jour sur le front de l’habitat, sous réserve que ces ...

...liqués dans les zones B1 ou B2. Or, soudainement, on va dire que cette expérimentation est terminée alors même qu’elle n’a pas commencé ! Pour prendre l’exemple de ma commune – veuillez m’en excuser –, celle-ci a été éligible au dispositif Scellier, bien qu’elle se situe dans la zone C. Un an après, l’éligibilité a été supprimée. Deux ans après, elle a été éligible pendant six mois au dispositif Pinel… Dans ces conditions, comment peut-on construire une politique de logement ? Comment peut-on être sérieux dans la réponse à apporter aux besoins en matière de logement ? Tout en restant dans cette rigueur budgétaire que j’entends, je vous demande vraiment de faire une expérimentation puisque personne n’est content du dispositif actuel, et arrêtons de dire qu’on en reparlera peut-être demain mati...