Interventions sur "préemption" de Françoise Gatel

Les amendements identiques n° 169 rectifié quater, 842 rectifié ter, 1111 rectifié bis, 1380 rectifié quater et 1637 rectifié visent à supprimer la faculté de déléguer l’exercice du droit de préemption à un établissement public local. Il arrive fréquemment qu’une commune, un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat délègue tout ou partie de sa compétence en matière d’eau potable à un établissement public créé à cet effet. Dans ce cas, la compétence n’est pas exercée en régie directe, mais par l’intermédiaire d’une régie personnalisée. L’article 60 du projet de loi prévoit que, dans ce cas, l’au...

Ces amendements me perturbent quelque peu. Lors de l’acquisition d’un bien, au-delà des contraintes imposées dans les dispositions régissant l’acte de vente, le propriétaire dispose du bien qu’il a acquis. Or ces amendements prévoient qu’un EPCI ou une commune qui aurait acquis des terrains par droit de préemption les laisse pendant neuf ans non occupés ou non exploités. La chose me semble assez compliquée puisqu’une commune ou un EPCI n’a pas vocation à exploiter directement des terres agricoles. On ne peut pas imposer à une collectivité de laisser des terrains en friche pendant neuf ans au prétexte qu’elle ne peut pas les confier à un exploitant. En outre, je rappelle que ces acquisitions sont faites e...

J’entends ce que dit notre collègue Richard mais, encore une fois, un droit de préemption ne s’exerce pas aisément et facilement. Nous le savons, lorsque des collectivités ont besoin d’acquérir des terres agricoles, notamment en vue de constituer des réserves d’eau potable, cela induit tout un processus, un certain nombre de contrôles, d’autorisations et de conditions. Aussi l’acquisition par préemption constitue-t-elle un droit très précis et contraint. Encore une fois, ces amendem...