Interventions sur "réserve ministérielle" de Françoise Gatel

...n « accident de nuit » intervenu au Sénat, qui aurait eu pour conséquence d’établir une incohérence entre les emplois familiaux ministériels et les emplois familiaux parlementaires. Nous avons corrigé cette sortie de route. Il conviendrait aujourd'hui d’éviter que ne survienne un « accident de jour » – je fais allusion à la différence de procédure proposée au travers de l’article 9 en matière de réserve ministérielle et de réserve parlementaire. La transparence devenant une religion d’État, le Gouvernement ne peut manquer d’avoir à cœur de se l’appliquer. Voilà pourquoi je m’étonne que la réserve ministérielle ne fasse l’objet que d’une communication a posteriori, ce qui signifie que la règle de transparence n’est pas appliquée ici de manière cohérente.

...ur une procédure à même de permettre plus de transparence. Madame la garde des sceaux, avec tout le respect que je vous dois, j’ai demandé tout à l’heure pourquoi cette religion nationale de la transparence ne bénéficierait pas au Gouvernement. Encore une fois, je ne doute pas de votre bonne foi, mais je suis profondément gênée de l’incohérence qu’il y aurait à adopter, soit la suppression de la réserve ministérielle, soit un dispositif particulier qui soustrairait les ministres à l’obligation de clarté, de transparence et de non-clientélisme. J’insiste beaucoup sur ce point. Il ne serait pas acceptable que les parlementaires fassent l’objet d’une défiance si grande qu’on inventerait pour eux une procédure particulière, alors qu’ils sont élus et ont des comptes à rendre à la Nation, tandis que les ministres,...