Interventions sur "service civique" de Françoise Gatel

Mon cher collègue, dans l’objet de votre amendement apparaît un mot qui ne me semble pas juste, celui de « rémunération ». Je rappelle qu’un jeune en service civique n’est pas un salarié de la structure qui l’accueille. Notre commission a étendu la liste des organismes susceptibles d’accueillir des volontaires en service civique afin de faire face à l’objectif du Gouvernement d’accueillir la moitié d’une classe d’âge en service civique, soit 350 000 jeunes, d’ici à 2018. En même temps – comme vous le savez pour avoir participé très activement aux travaux de ...

Les avis que je vais émettre sur ces amendements sont liés à l’extrême précaution que nous avons prise, sur les recommandations des différents membres de la commission spéciale, pour garantir une étanchéité absolue entre les missions de service civique et les emplois, y compris les emplois aidés, ainsi que les stages. Le service civique, je le rappelle, est un engagement volontaire d’un jeune pour accomplir des missions à valeur sociale, voire républicaine. Il ne faut en aucun cas confondre cette mission avec un emploi. Nous n’avons pas pris en considération simplement le statut des structures pour considérer qu’elles pouvaient accueillir des ...

J’ai bien compris, mon cher collègue, votre envie de convaincre tous les jeunes de s’intéresser à la politique. Je voudrais toutefois vous épargner le pire, car cet amendement me semble présenter deux inconvénients majeurs. Premièrement, un parti politique qui « embaucherait » des jeunes en service civique pour accomplir des tâches relevant d’un emploi pourrait être accusé de pratiquer le travail au noir. Deuxièmement, ces missions de service civique effectuées au sein d’un parti politique risquent fort d’être critiquées pour leur caractère partisan. Je pense donc vous éviter de nombreux ennuis en émettant un avis défavorable sur cet amendement, mon cher collègue.

Le sujet que vous abordez à travers ces amendements est très important. Au cours de notre débat, nous avons clairement clarifié ce qu’était le service civique, en créant des barrières absolument étanches entre l’emploi et le service civique. Avec tout le respect que je vous dois, mes chers collègues, votre proposition repose sur un principe de défiance à l’égard de ceux qui appliqueront la loi. Considérer les syndicats comme des lanceurs d’alerte à l’égard de structures habilitées à accueillir des jeunes en service civique qui seraient tentées de dév...

Monsieur le ministre, sachant qu’il existe déjà une Agence nationale du service civique qui veillera au respect des règles, votre explication ne me satisfait pas complètement. En effet, un certain nombre d’associations ont recours au chèque associatif et, dans ce cas, elles sont dispensées de tenir ce registre unique du personnel. Dès lors, comment vont-elles faire et comment allez-vous gérer cette situation, monsieur le ministre ?

...e l’attention sur les conditions de mise en œuvre de l’intermédiation. Toutefois, ce rapport ne remet pas en cause l’intermédiation en elle-même, que j’estime nécessaire et qui, via des structures agréées, permet notamment à de petites collectivités, lesquelles ne vont pas se lancer dans la procédure d’agrément parce qu’une telle procédure est un peu compliquée, d’accueillir des jeunes en service civique. Sous réserve d’un bon contrôle de ces structures d’intermédiation, c’est donc – je le redis – une excellente chose, car cela permet à de petites organisations, qu’il s’agisse de collectivités ou d’associations, d’accueillir des jeunes en service civique. Je rappelle que le Gouvernement s’est fixé un objectif de 350 000 jeunes en service civique, ce qui nécessite de mettre en œuvre des solution...

Cet amendement ne me paraît pas particulièrement utile, car l’article L. 120–32 du code du service national sur les mises à disposition de volontaires en service civique prévoit déjà ce type d’obligation. En outre, cet article prévoit que l’ensemble des dispositions du titre Ier bis du livre Ier de ce même code est applicable au service civique accompli dans de telles conditions, ce qui inclut notamment l’obligation de mixité et de formation civique et citoyenne obligatoire. En considérant que votre souci est satisfait, j’émets un avis défavorable sur l’...

Monsieur le ministre, je suis heureuse d’entendre les mots de confiance, souplesse et efficacité. Ils me conviennent, j’y ajouterai simplement l’exigence. Nous n’avons cessé de mettre en avant le fait que le service civique, qui ne doit pas être confondu avec un emploi, était un engagement pour le jeune, mais qu’on lui permettrait de valoriser les compétences acquises. Si l’on souhaite que ce service civique reste conforme à l’objectif que vous lui assignez, il faut au minimum dire trois mots à ceux qui vont accompagner les jeunes… Comment celui qui va effectivement mettre en œuvre cet accompagnement – je prends l’...

Je remercie M. Vasselle de son excellente intervention, qui me permet d’interroger le ministre sur une certaine incongruité. En effet, les collectivités territoriales qui accueillent des jeunes en service civique ne bénéficient pas du financement – une centaine d’euros – versé aux structures associatives pour la formation des tuteurs. À la suite des propos de mon collègue et compte tenu de la volonté d’encourager les collectivités à accueillir des jeunes en service civique, il me semble que la question de leur éligibilité à cette modeste contribution devrait trouver une réponse positive en leur faveur.

Peut-être est-ce l’heure tardive, mais je ne comprends pas très bien la différence, subtile, entre « l’animation du développement du service civique » et « la coordination des actions » avec certains acteurs. Ayant proposé une rédaction concurrente à celle qui nous est proposée ici, je ne peux que donner un avis défavorable. Autant je partage l’idée d’impliquer fortement les préfets dans les départements, autant je ne comprends pas bien la distinction entre l’animation et la coordination. Par ailleurs, je respecte pleinement les organisatio...

L’amendement n° 244 comprend trois points. J’ai déjà répondu, me semble-t-il, à la question de la mention expresse des organisations syndicales autour du préfet. S’agissant de la fixation d’une durée moyenne du service civique à 24 heures par semaine, il y a eu beaucoup de débats autour des auditions que nous avons réalisées, mais aucun consensus n’en est sorti. Nous le voyons bien, à certains moments, il peut y avoir des sollicitations plus importantes qu’à d’autres. Je tiens à rappeler qu’en aucun cas le service civique n’est un emploi : il s’agit d’un engagement dans la vie d’un jeune, au même titre qu’un engagement...

Historiquement, le temps passé en service civique et en volontariat international est pris en compte pour l’inscription aux concours internes de la fonction publique. Le présent projet de loi reprend ce principe et le conforte. Il s’agit d’ailleurs, me semble-t-il, d’une disposition déjà très avantageuse pour les personnes concernées. À titre d’exemple, les années passées en apprentissage auprès d’une personne publique permettent seulement l’in...

Mon cher collègue, votre amendement repose sans doute sur une idée excellente qui mérite de survivre à cette soirée pour être éventuellement reprise dans les prochains mois, puisque des débats politiques extrêmement importants vont avoir lieu. Je rappelle qu’aujourd’hui le service civique est un engagement bénévole. L’État n’a pas la capacité d’accueillir 800 000 jeunes – la classe d’âge dont vous parlez comporte entre 750 000 et 800 000 personnes. Le Gouvernement se fixe pour objectif d’accueillir, à la fin de l’année 2017 – j’ai même entendu que le calendrier glissait un peu, puisqu’on parlait dorénavant de 2018 –, la moitié d’une classe d’âge. Nous ne disposons pas de lieux d’...

...fait preuve d'une confiance absolue envers les collectivités territoriales - je suis moi-même élue locale - en s'appuyant sur elles. J'ai assisté cet après-midi à l'audition de M. Migaud, qui a expliqué que deux tiers de la diminution du déficit de l'État étaient dus à la réduction des crédits des collectivités territoriales. Il faudra donc s'interroger sur les moyens affectés au développement du service civique. L'objectif d'inclusion sociale et de brassage soulève des questions sur le principe de non substitution à l'emploi. Monsieur Blanc, vous souhaitez renommer la réserve citoyenne. Je conserverais ce nom qui fait comprendre à chaque citoyen qu'il appartient à une collectivité envers laquelle il a des devoirs. Il faut éclaircir la distinction entre réserve dite civique et réserve militaire. Le ra...

Comment distinguez-vous le service civique des pompiers volontaires ? Je suis interrogée par les pompiers...