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Interventions sur "supérieur" de Françoise Gatel


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Ces deux amendements me donnent l’occasion d’expliciter ce que nous avons voulu faire. Les auteurs des amendements estiment que l’article que nous avons introduit serait de nature à remettre en cause le caractère national des diplômes et des formations. Ce n’est pas ce que nous avons fait. Nous avons voulu renforcer le rôle des régions en matière d’enseignement supérieur, sans les substituer à l’État, en assurant une meilleure représentation des élus régionaux au Cneser, en rendant obligatoire la consultation des conseils régionaux sur la stratégie nationale et en faisant des régions des signataires, et non plus de simples associées, des contrats pluriannuels d’établissement ou de site. Cette dernière modification tend à conforter le contrôle exercé par les régi...

... les régions exercent des responsabilités en matière d’emploi et de formation. Il me semble par conséquent qu’elles ne devraient pas s’en tenir à une concertation, dont l’issue n’implique pas qu’elles rendent un avis obligatoire. Il me semble également tout à fait naturel que, dans le cadre d’une relation partenariale, puisque les régions ont des compétences importantes en matière d’enseignement supérieur et d’aménagement du territoire, avec des incidences fortes sur la vie sociale, les régions se voient attribuer le rôle qu’elles méritent, non pas en lieu et place de l’État, pas plus que comme des sous-traitants que l’on tiendrait informés des décisions prises, mais en tant que partenaires à part entière. Enfin, je rappelle que cet article est analogue à une disposition que nous avons déjà votée...

Il s’agit d’un amendement qui, initialement, était déposé par le président de la commission de la culture. Il vise à donner au schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (Sresri) une dimension programmatique et pluriannuelle, afin d’offrir davantage de visibilité sur les places à créer dans les établissements d’enseignement supérieur, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.