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Interventions sur "supprime" de Françoise Gatel
64 interventions trouvées.
Cet article prévoit la possibilité pour les préfectures de dématérialiser les procédures d'acquisition de la nationalité française. Je propose, avec l'amendement n° COM-363, de le supprimer : l'article ne présente aucun lien, même indirect, avec le projet de loi initial et ses dispositions relèvent du domaine règlementaire. En outre le Défenseur des droits a souligné qu'il peut entraîner des difficultés pratiques pour les personnes concernées. L'amendement n° COM-363 est adopté. L'article 19 bis (nouveau) est supprimé.
...gés de plus de seize ans de saisir eux-mêmes le juge des tutelles pour solliciter leur émancipation alors, qu'en l'état du droit, cette faculté de saisine est réservée aux parents ou, pour les orphelins, au conseil de famille. Est-il raisonnable de traiter cette question complexe sans étude d'impact et dans un projet ne présentant qu'un lien très tenu avec le droit civil ? L'amendement n° COM-367 supprime cet article.
L'amendement n° COM-471 supprime l'article 19 septies A. Inutile d'inscrire dans la loi un dispositif qui fonctionne très bien sur la base d'une disposition d'ordre réglementaire. L'amendement n° COM-471 est adopté. L'article 19 septies A (nouveau) est supprimé.
Cet article prévoit la remise d'un rapport étudiant les modalités de création d'un Office francophone et méditerranéen de la jeunesse. Cette demande apparaît prématurée. Avant de prévoir une telle création, il conviendrait de s'interroger sur son utilité et son opportunité. L'amendement n° COM-326 supprime cet article.
