Interventions sur "supprime" de Françoise Gatel

Dans le même esprit, l'article 59 bis prévoit l'expérimentation de caméras embarquées. Avis favorable à l'amendement n° COM-65 rectifié qui supprime cette expérimentation.

Mon amendement n° COM-374 supprime l'article 60 qui crée une action de groupe contre les discriminations dans l'entreprise. Cet article est contraire aux positions que le Sénat et l'Assemblée nationale ont exprimées lors des débats sur le projet de loi « justice du XXIème siècle ».

Cet article autorise le salarié à convertir le lundi de Pentecôte en congés payés et à le prendre quand il le souhaite, après avoir obtenu l'accord express de son employeur. Je vous propose de supprimer cet article qui ne tient pas compte de la loi « travail », laquelle soumet à la négociation, dans chaque entreprise, la définition du caractère chômé ou non de chacune des 11 fêtes légales mentionnées dans le code du travail comme jours fériés. Pourquoi choisir le jour de Pentecôte, du reste ? Est-ce parce qu'il s'agit du jour de l'Esprit saint ? Et puis comment autoriser un salarié à travailler...

Cet article instaure une obligation de formation à la non-discrimination à l'embauche, pour tous les employés chargés du recrutement dans les entreprises. Mon amendement n° COM-475 supprime cet article inutile : nul n'est censé ignorer la loi.

Avis favorable à l'amendement n° COM-259, déposé par M. Frassa, rapporteur de la commission des lois sur les textes « droit des sociétés », qui supprime l'article 62. Le dispositif voté par l'Assemblée est très incertain d'un point de vue juridique. De plus, il entre en concurrence avec des textes en cours de navette. L'amendement de suppression n° COM-259 est adopté. En conséquence, l'article 62 (nouveau) est supprimé.

...de la nationalité. Cette procédure pourrait toutefois avoir des effets induits de grande ampleur, en ne concernant pas seulement Madagascar mais aussi l'ensemble des anciennes colonies françaises. M. Cazeneuve s'est engagé à un examen au cas par cas et à droit constant des dossiers des « oubliés de Madagascar ». Au regard de cet engagement, j'émets un avis favorable à l'amendement n°COM-690 qui supprime cet article. L'amendement de suppression n° COM-690 est adopté. En conséquence, l'article 63 bis (nouveau) est supprimé.

L'article 66 prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité d'abroger les dispositions de deux décrets de 1848 et 1849 relatifs à l'indemnisation des colons à la suite de l'abolition de l'esclavage. Je vous propose de supprimer cet article, conformément à notre volonté de limiter le nombre de rapports au Parlement. L'amendement de suppression n° COM-376 est adopté. En conséquence, l'article 66 (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-379 supprime cet article qui définit au niveau législatif le contenu du rapport annuel de la CNCDH relatif à la lutte contre le racisme. L'amendement de suppression n° COM-379 est adopté. En conséquence, l'article 69 (nouveau) est supprimé.

...igoureuse et non grincheuse, ce qui n'empêche pas l'humour et la clarté des propos ! L'amendement n° COM-281 clarifie et simplifie le dispositif de réserve civique. Selon l'Assemblée nationale, la réserve civique « peut comporter » des sections spécialisées, en plus des sections thématiques. Nous proposons de ne retenir que le terme « réserves thématiques » employé plus loin dans le texte, et de supprimer un « notamment ». L'amendement n° COM-281 est adopté. L'amendement rédactionnel n° COM-282 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement de simplification n° COM-283 supprime la référence au décret d'application, prévu à l'article 7. L'amendement n° COM-283 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-284 précise qu'il s'agit de la charte « mentionnée à l'article 1er ». L'amendement n° COM-284 est adopté. L'amendement n° COM-289 supprime l'obligation pour les organismes d'accueil de désigner un tuteur pour les réservistes mineurs, exigence qui peut s'avérer contreproductive : la réserve civique est d'une autre nature que le service civique. En situation de crise, le réserviste doit s'intégrer rapidement. Si le jeune a besoin de tuteur, cela créera des difficultés.

Pour plus de lisibilité, l'amendement n° COM-290 supprime des alinéas relatifs aux collectivités ultramarines qui seront rassemblés en un seul article.

L'amendement n° COM-302 supprime les dispositions relatives à l'outre-mer, qui seront regroupées dans un même article. L'amendement n° COM-302 est adopté. L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

..., pris en totale liberté. Il n'a pas pour but de régler le problème de l'insertion des jeunes. Mon amendement prévoit que les structures d'accueil recrutent en fonction de la seule motivation des candidats. Le service civique est un engagement citoyen qui permet au jeune de découvrir une activité. Ce n'est ni un emploi, ni un stage. L'amendement n° COM-307 est adopté. Mon amendement n° COM-308 supprime une redondance. Avis défavorable à l'amendement n° COM-509 qui supprime les mots « ou à un stage » de l'alinéa 10. Certes, on peut regretter que les étudiants doivent cumuler emploi et service civique. Cependant, les autoriser à faire valider leur service civique comme stage n'est pas une solution adaptée. Le principe du service civique repose sur un engagement bénévole au service de la société. ...

Il ne s'agit pas de supprimer cette précision mais de la déplacer à l'article 12 ter. L'amendement n° COM-308 est adopté. L'amendement n° COM-509 devient sans objet. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° COM-664 supprime l'article 11 bis qui devient inutile si l'on considère que le service civique n'est ni un emploi, ni un stage. Il introduit en effet un mécanisme de contrôle par les syndicats de l'utilisation que les entreprises ou les administrations font des jeunes qu'elles accueillent au titre du service civique. Ce serait contradictoire.

Mon amendement n° COM-311 précise que le service civique ne se substitue ni à un emploi, ni à un stage. L'amendement n° COM-311 est adopté. Mon amendement n° COM-312 supprime une redondance. L'amendement n° COM-312 est adopté. L'obligation de tutorat dans le service civique est une excellente mesure. Toutefois, si l'Agence du service civique conseille aux organismes d'accueil la formation de leurs tuteurs, celle-ci n'a rien d'obligatoire. Il est pourtant indispensable que les tuteurs sachent ce qu'est le service civique et ce qu'il n'est pas. Je propose aux auteurs...

Cet article prévoit la possibilité d'organiser des mises en situation professionnelle dans les concours de la fonction publique. Mon amendement n° COM-359 supprime cette disposition qui dépasse l'objet initial de l'article - la valorisation du service civique - et relève du pouvoir réglementaire. Les épreuves collectives d'interaction de l'ENA ont été créées par simple arrêté ! L'amendement n° COM-359 est adopté. L'article 12 quinquies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° COM-320 supprime l'article créant le service civique universel. Le débat mérite d'avoir lieu, certains ont déjà pris des positions claires. J'essaie d'être pragmatique afin que ce que nous décidions se réalise, sachant que nous n'avons déjà pas les moyens d'atteindre l'objectif de 350 000 missions de service civique d'ici la fin de 2017. La priorité actuelle est de développer le service civique, qualitativement e...

Mon amendement n° COM-346 supprime cet article. Je suis naturellement favorable au développement de l'engagement des jeunes, mais les dispositions prévues à cet article relèvent du domaine réglementaire. Nous allégeons... L'amendement n° COM-346 est adopté et l'article 14 quater est supprimé.