Interventions sur "touristique" de Françoise Gatel

La disposition que cet amendement tend utilement à introduire se fonde sur la décision de la cour d’appel de Rennes en date du 24 août 2023. La requérante, propriétaire d’un logement en copropriété au sein d’une maison, demandait que les propriétaires d’un appartement voisin, qu’ils louaient à des fins exclusivement touristiques, cessent cette activité. Le règlement de la propriété comportait une clause d’habitation bourgeoise simple, en vertu de laquelle les activités libérales sont tolérées. Si la cour d’appel de Rennes a estimé que la location de courte durée ne constituait pas une activité commerciale en tant que telle, elle a toutefois considéré que la location via la plateforme Airbnb pouvait être distingu...

...ée, mais que l’on a souhaité rattacher, compte tenu de sa nature, à la compétence « développement économique ». Elle relève, de par ce fait, de l’intercommunalité. Il existe toutefois des communes, comme Deauville ou Honfleur, qui constituent une marque et qui ont besoin d’assurer leur promotion sur cette base, alors même que l’intercommunalité à laquelle elles appartiennent n’a pas un potentiel touristique énorme. Le tourisme ne procédant pas d’une logique administrative – les touristes sont des clients, nous devons l’accepter –, le présent article vise à ce que les stations classées de tourisme, qui sont, je crois, au nombre de 439 en France, puissent retrouver leur compétence « tourisme », en métropole comme en outre-mer. Il prévoit cependant que cette compétence demeure au niveau de l’intercomm...

… ce qui signifie qu’il se déplace en fonction des spots touristiques, qui sont, pour lui, des marques. C’est humain. La Bretagne, ma région, a ainsi créé des « destinations » : à partir de spots touristiques, elle demande à l’ensemble des acteurs – le département, l’intercommunalité, etc. – de se regrouper pour développer des synergies touristiques. C’est bien plus efficace que la démarche consistant, pour chaque communauté de communes, à courir après le tourist...

Ma chère collègue, les représentants des communes classées « stations de tourisme » nous ont fait part d’une demande quelque peu inverse. Ils sont en effet convaincus qu’un label national aurait davantage d’efficacité en tant que marque touristique qu’un label préfectoral, ce que nous avons vérifié. Le délai pour obtenir ce label et sa révision est d’un an, alors que le délai d’obtention d’un label préfectoral serait de neuf mois. Nous allons toutefois faire plaisir au ministre. Nous nous sommes en effet efforcés de simplifier, en passant d’un décret ministériel à un arrêté ministériel, ce qui laisse toute leur gloire aux stations classée...

Il s’agit d’une question de fond. Mon cher collègue, il me semble avoir défendu depuis le début de la discussion de ce texte l’idée qu’il fallait laisser aux élus locaux le plus de liberté possible dans le pacte de gouvernance. Ce que j’ai dit n’est pas un propos personnel, c’est celui de l’Association nationale des élus des territoires touristiques, laquelle est en compétition avec d’autres labels internationaux et dont le label a plus de poids s’il est délivré par une autorité nationale. Ne vous méprenez pas sur mon propos : j’ai toujours demandé davantage de responsabilité et de liberté et je l’assume. J’espère que cette nouvelle explication éclaircira les choses : il s’agit de donner force et puissance à ce label national plutôt qu’à u...