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Interventions sur "voie" de Françoise Gatel
3 interventions trouvées.
Ces amendements me perturbent quelque peu. Lors de l’acquisition d’un bien, au-delà des contraintes imposées dans les dispositions régissant l’acte de vente, le propriétaire dispose du bien qu’il a acquis. Or ces amendements prévoient qu’un EPCI ou une commune qui aurait acquis des terrains par droit de préemption les laisse pendant neuf ans non occupés ou non exploités. La chose me semble assez compliquée puisqu’une commune ou un EPCI n’a pas vocation à exploiter directement des terres agricoles. On ne peut pas imposer à une collectivité de laisser des terrains en friche pendant neuf ans au prétexte qu’elle ne peut pas les...
...é. Aujourd’hui, les services de la publicité foncière effectuent leur travail en 144 jours, contre 35 en 2010. Il y a matière à progresser, à moderniser et à sécuriser. Il faut environ 18 mois pour qu’un tel travail, qui est extrêmement technique, précis et rigoureux, soit opérant. Après les auditions que nous avons menées, il nous a semblé raisonnable d’autoriser le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance pour la réforme de la publicité foncière, qui, je le rappelle, constitue un enjeu extrêmement important de sécurité juridique pour les propriétaires, mais également un enjeu en matière de fiscalité. Demande de retrait ou avis défavorable.
...es sujets. Pourtant, quand on évoque les conditions de travail, on parle aussi d’hygiène et de sécurité. Je vous le dis sincèrement, il ne s’agit pas de transformer trois lieux de dialogue social thématiques fonctionnant en quelque sorte en silos en une seule structure dénuée de tout formalisme. Nous voulons renforcer le dialogue social, la concertation et la consultation. J’estime que c’est une voie plus efficace de dialogue social, comme on peut l’avoir aujourd’hui dans les entreprises ou dans d’autres structures de l’État. Encore une fois, et ce sera mon dernier mot, dans ce cas passer de trois à un, ce n’est pas rétrécir : c’est, au contraire, envisager les sujets dans leur écosystème – et une entreprise en est un. Il faut privilégier ce type d’approche. Demande de retrait ou avis défav...
