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Interventions sur "IVG" de Françoise Laborde
2 interventions trouvées.
En ce qui concerne les obligations des médecins, il y a aussi la question du signalement à la justice des victimes de violences : il s'agit là également d'un point crucial pour nous. N'y aurait-il pas des conséquences sur l'euthanasie si l'on supprime la clause de conscience en matière d'IVG ?
... dit Annick Billon, mais je voudrais faire remarquer que le délit d'entrave institué en 1993, qui visait des actes physiques, a été élargi en 2001 à la notion de pression morale et psychologique. De même, la loi de 2014 sur l'égalité réelle a encore élargi le champ de ce délit non plus seulement au fait d'empêcher l'acte, mais également au fait de faire obstacle à la recherche d'information sur l'IVG. Pour moi, la proposition de loi s'inscrit dans ce mouvement d'élargissement.
