Interventions sur "bercy" de Françoise Laborde

Le présent amendement a pour objet de rétablir le paritarisme que le projet de loi tend à supprimer dans les instances de concertation de la fonction publique locale. Cette suppression, qui n’était pas actée par les accords de Bercy, est un nouveau signe de défiance adressé aux collectivités territoriales, dans le contexte déjà très difficile de la réforme des collectivités locales, contre laquelle une majorité d’entre elles s’est dressée. L’ensemble de ces dispositions ne vise donc à rien d’autre qu’à ôter un pouvoir aux élus locaux, par méfiance envers eux. N’est-ce pourtant pas le Président de la République qui, s’adressa...

Pour notre part, nous souhaitons modifier l’article 28. L’accord de Bercy signé en 2008 par six syndicats représentatifs sur huit prévoit d’harmoniser la date des élections et la durée des mandats – quatre ans – pour les instances de concertation des trois fonctions publiques. À l’heure actuelle, la durée des mandats des instances représentatives de la fonction publique territoriale est fixée à six ans, ce qui permet de faire coïncider leur mandat avec celui des élus ...