Interventions sur "copie" de Françoise Laborde

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi correspond à une nécessité. Le versement de la rémunération pour copie privée dépend de son adoption ; la rémunération des ayants droit en dépend ; de nombreuses actions culturelles en dépendent. Il était donc urgent que la Haute Assemblée lui apporte son soutien. En 2010, la rémunération pour copie privée s’est élevée à 189 millions d’euros hors taxes. La décision du 17 décembre 2008 de la commission de la copie privée, qui établissait le barème de la rémunératio...

L’harmonisation sur le plan européen est nécessaire, notamment pour éviter le recours au « marché gris » et les distorsions de concurrence qui en résultent, qui font, là encore, l’objet de contestations. Les fabricants et importateurs français subissent un taux de rémunération pour copie privée trop élevé par rapport à leurs voisins, ce que confirme le rapport de la commission de la culture – j’en profite au passage pour remercier M. le rapporteur pour son travail sur ce sujet quelque peu indigeste. En attendant, il nous faut un régime transitoire, aussi imparfait soit-il. Le Gouvernement s’est engagé sur une réforme globale du régime de la rémunération pour copie privée, et nou...

...nnes mettant à disposition des exploitants de salles tous types d’œuvres ou documents audiovisuels en numérique. Cette redistribution ne sera plus versée une fois le coût de la transition numérique assuré dans l’ensemble des salles. Il est à craindre que ces transferts ne suffiront pas pour équiper toutes les petites salles, qui sont pourtant dans l’obligation de s’équiper car la distribution en copie photochimique s’éteindra progressivement. Encadrer la contribution numérique, notamment par une contribution obligatoire les deux premières semaines d’exploitation au titre de la mise à disposition de l’œuvre dans l’établissement au nom du principe de la solidarité professionnelle est insuffisant. Le dispositif imaginé à l’origine par le Centre national du cinéma et de l’image animée aurait perm...

...sante. Il est en effet à craindre que ce dispositif ne favorise les grandes salles ayant accès aux sorties cinématographiques dans les toutes premières semaines, au détriment des plus petites salles. Les distributeurs chercheront en priorité à placer leurs films dans les cinémas les plus rentables afin d’amortir le paiement de la contribution. De plus, les salles qui bénéficient actuellement de copies en deuxième semaine pourraient ne plus avoir accès aux films qu’à partir de la troisième semaine, qui ne sera plus source de contribution. Par ailleurs, le CNC a constaté que c’est au-delà de la deuxième semaine d’exploitation que les films à plus forte potentialité de marché attirent le plus de spectateurs. Il serait donc inacceptable que les distributeurs de ce type de films soient rapidemen...