Interventions sur "délit" de Françoise Laborde

...sociations diffusent un message de haine à l'égard des femmes, comme cela se passe sur les réseaux sociaux en matière de cyber-harcèlement. Il est donc important de marquer la réprobation de la société pour ce type de propos ou de comportements et de combler une lacune étonnante de notre législation. J'en viens maintenant à notre position sur l'outrage sexiste et à notre proposition de créer un délit autonome d'agissement sexiste (recommandation n° 19). Nous estimons que l'outrage sexiste prévu par l'article 4 du projet de loi n'est pas pleinement convaincant. La définition de l'outrage sexiste prévue par l'article 4 du projet de loi, en se référant « au fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste... » renvoie implicitement à la notion de cons...

Je serai un peu moins brève que je l’avais prévu, pensant que M. Patriat aurait parlé avant moi. La création d’une circonstance aggravante au délit de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui lorsque le délit est commis au cours d’une installation illégale d’un groupe de gens du voyage pourrait sembler une disposition de bon sens. En effet, pourquoi ne pas trouver les voies d’une sanction plus forte dans les cas où l’occupation illégale d’un terrain se double de dégradations ? Il apparaît toutefois que ...

Cet amendement faisant l’objet d’une discussion commune, je m’attacherai à être synthétique. Je ne reviendrai pas sur les problèmes législatifs que le dispositif choisi par la commission soulève ; l’exposé des motifs de l’amendement n° 32, du Gouvernement, les résume très bien. On peut en outre se poser ces questions : la création du délit d’installation en fraude sur le terrain d’autrui est-elle de nature à améliorer la situation ? Permettra-t-elle une évacuation plus rapide des occupations illicites ? Aura-t-elle des vertus dissuasives ? On peut en douter ! Je pense qu’inscrire dans le code pénal des délits et des sanctions afférentes tout en sachant très bien que celles-ci ne peuvent s’appliquer est au contraire de nature à lim...

Cet amendement vise à supprimer l’extension de la contrainte pénale à partir du 1er janvier 2017. Si nous sommes pour une véritable expérimentation de cette nouvelle peine et approuvons la proposition du rapporteur qui fait de la contrainte pénale la peine principale pour un certain nombre de délits, il paraît nécessaire qu’un nouveau débat sur son extension s’engage à partir de l’évaluation à laquelle aura donné lieu son application. Par ailleurs, cette application exclusive aux délits n’excédant pas cinq ans permettra une meilleure acceptation de la contrainte pénale par les citoyens. Elle est donc recommandée par la prudence, qui peut être considérée comme un « principe de précaution pé...

...ême qui est prévue en matière de contraventions au code de la route ou encore de consommation de produits stupéfiants... Cette loi, une fois votée, instituera l’infraction aux droits d’auteurs ! Ces solutions ne sont donc pas satisfaisantes. D’une part, nous avons déjà eu l’occasion de tester l’efficacité du recours à un arsenal juridique sévère : trois ans après l’adoption de la loi DADVSI, le délit de contrefaçon, jugé excessif, n’a toujours pas été appliqué, et c’est tant mieux. D’autre part, le pouvoir d’appréciation du juge sera entaché par une procédure peu respectueuse des droits de la défense. Ce texte retire à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet le pouvoir de sanction pour le rendre à l’autorité judiciaire. Mais quel sera le rôle d...