Interventions sur "d’appel" de Françoise Laborde

L’article 45 réforme la procédure d’appel à projet pour la création d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux. Il prévoit notamment de renommer « commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social » la commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social. On peut légitimement s’interroger sur l’intérêt de changer la dénomination de cette commission, engagée dans de nombreuses p...

La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », a introduit une procédure d’appel à projet pour la création et l’évolution d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux, afin d’assurer la transparence du développement de l’offre sur les territoires et une saine concurrence entre les différents opérateurs. Pour autant, il est apparu que cette procédure pouvait être allégée dans certains cas. C’est ce qu’il ressort d’un rapport d’octobre 2012 de l’Inspection général...

Cet amendement relève du même esprit que l’amendement n° 234 rectifié. Il vise à exonérer de la procédure d’appel à projet les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel, ainsi que les transformations d’agrément d’établissements existants. Cette mesure de simplification administrative a pour objet d’encourager la signature de contrats pluriannuels d’objectifs.

L’article 45 précise que certains projets pourront bénéficier de l’exonération de la procédure d’appel à projet, mais à la condition de donner lieu à la conclusion d’un CPOM. Cela semble un échange de bons procédés : une simplification administrative contre la signature d’un contrat comprenant des objectifs de bonne gestion financière et suivant les orientations du projet régional de santé. Pour autant, l’alinéa 19 de l’article impose une autre condition : les projets de transformation d’établiss...