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Interventions sur "d’entreprise" de Françoise Laborde
2 interventions trouvées.
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a instauré une durée minimale de travail à temps partiel de vingt-quatre heures. Or la commission des affaires sociales a décidé que cette durée minimale serait désormais fixée par l’accord d’entreprise. En l’absence d’accord d’entreprise ou à défaut d’accord de branche, la loi n’imposerait plus de durée minimale de travail. Cet amendement vise donc à rétablir la durée minimale de travail à temps partiel à vingt-quatre heures.
L’article 13 du projet de loi va réformer les procédures de licenciement collectif. L’alinéa 1 de l’article L. 1233-34 du code du travail prévoit que « le comité d’entreprise peut recourir à l’assistance d’un expert-comptable en application de l’article L. 2325-35 » du code du travail, lorsque « le projet de licenciement concerne dix salariés et plus dans une même période de trente jours », dans les entreprises de cinquante salariés et plus. Le projet de loi complète l’alinéa 1 de l’article L. 1233-34 du code du travail en prévoyant que le comité d’entreprise peut ég...
