Interventions sur "diplôme" de Françoise Laborde

... un refus d’autorisation de séjour par l’administration ? La présente proposition de résolution a pour objet d’inviter le Gouvernement au respect de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, qui offre aux diplômés étrangers la possibilité d’effectuer une première expérience professionnelle en France à la suite de leurs études. Elle ne concerne que les titulaires d’un diplôme de niveau bac+5 ou supérieur. En vertu de la loi, ces jeunes diplômés disposent de six mois non renouvelables pour conclure un contrat de travail ou obtenir une promesse d’embauche. Il s’agit en fait d’un changement du contenu même de la loi. Je rappelle, mes chers collègues, que la situation de l’emploi n’est pas opposable aux diplômés étrangers lorsque leur salaire est supérieur à une fois et ...

... des restrictions législatives et réglementaires que l’on constate en France concernant l’accès des étrangers, notamment les non-communautaires, à nombre d’emplois publics ou privés. En 1999, le rapport intitulé « Les emplois du secteur privé fermés aux étrangers » a recensé l’ensemble des professions dont l’accès est limité pour les étrangers par une condition de nationalité ou une condition de diplôme, ainsi que les motifs de ces restrictions. Ce sont près d’une cinquantaine de professions qui font l’objet de restrictions liées à la nationalité et près d’une trentaine qui requièrent la possession d’un diplôme français comme condition. Au total, plus d’un million d’emplois seraient concernés. Il est grand temps, dès lors, de prouver l’engagement de l’État dans la lutte contre les discriminatio...