Interventions sur "fruits et légumes" de Françoise Laborde

L’article 5, tel qu’il a été adopté par la commission de l’économie, interdit complètement les rabais, remises et ristournes pour l’achat de fruits et légumes frais. Touchant une filière particulièrement fragile, cette mesure est très positive ; elle était attendue. Cependant, nous partageons tout à fait les préoccupations exprimées par nos collègues du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. La pratique des remises, rabais et ristournes devrait être interdite de manière générale pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de pro...

... à la moyenne des prix observés lors des cinq dernières campagnes, à l’exclusion des deux périodes au cours desquelles les prix ont été respectivement le plus bas et le plus élevé ». Cet article est important, car il conditionne la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures, notamment des mesures temporaires d’encadrement des marges, comme l’application d’un coefficient multiplicateur pour les fruits et légumes. Or, dans une période de recherche systématique de prix les plus bas possibles, le système n’indiquera bientôt plus aucune crise conjoncturelle puisque l’on comparera des prix bas à des prix bas ! Vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, « la crise ne se définit pas seulement d’un point de vue statistique ou administratif. Il y a crise lorsque les prix agricoles ne couvrent plus les coût...

...les. Cela étant dit, monsieur le ministre, nous prenons acte des efforts que vous avez déployés sur ce point. Vous aviez annoncé, lors du débat d’orientation en commission, votre détermination à obtenir des engagements de la part des distributeurs. Vous avez tenu parole, nous le reconnaissons. L’amendement n° 657 rectifié du Gouvernement nous satisfait, bien qu’il ne concerne que la filière des fruits et légumes. Il va d’ailleurs plus loin que le nôtre, puisqu’il prévoit une amende civile pouvant atteindre 2 millions d’euros pour les distributeurs qui n’auraient pas respecté l’accord signé ou qui l’auraient mis en œuvre avec retard.

Mêmes causes, mêmes effets ! La loi relative au développement des territoires ruraux a introduit la possibilité d’instaurer un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des fruits et légumes en cas de crise conjoncturelle ou en prévision de celle-ci. Cet amendement vise à étendre ce dispositif à l’ensemble des produits agricoles périssables et à prévoir sa mise en œuvre non seulement en cas de crise, mais aussi lorsque l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires constate une évolution injustifiée des prix et en alerte les pouvoirs publics. C’est ...