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...efforts pour garantir l’efficacité de ce droit. C’est la raison pour laquelle, en 2017, tirant les conclusions des difficultés constatées sur le terrain, le Sénat a choisi de renforcer le régime de pénalisation du délit d’entrave à l’IVG avec un nouvel article du code de la santé publique, modifié par la loi du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. La loi punit désormais de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait non seulement d’empêcher de s’informer sur une interruption de grossesse ou sur les actes préalables prévus par le code précité, mais aussi de tenter d’empêcher de la pratiquer soit en perturbant l’accès aux établissements qui pratiquent des IVG, la libre circulation ou les conditions de travail dans ces mêm...
...e de l'augmentation de la mortalité des femmes par cancer du poumon, alors que cette cause de mortalité a diminué pour les hommes. Une prévention précoce est donc d'autant plus indispensable que, selon la Direction de la recherche, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la Santé (DREES), une femme sur six fumait encore quotidiennement, en 2010, au cours du troisième trimestre de sa grossesse. La France serait le pays d'Europe où le nombre de femmes qui fument pendant le dernier trimestre de la grossesse est le plus élevé ! Or le sevrage tabagique semble plus difficile pour les femmes, selon le professeur Dautzenberg, pneumologue et tabacologue, que nous avons auditionné. D'où notre recommandation n° 3 visant à une prévention précoce du tabagisme féminin, qui peut passer par une cam...
...ponsabilités. Cette extension de compétences correspond à la pratique d'un métier qui évolue, faisant des sages-femmes des partenaires particulièrement importants de la santé des femmes alors que les gynécologues médicaux, hélas, disparaissent progressivement. Les auditions nous ont convaincues de l'importance de leur rôle tout au long de la vie des femmes, pas seulement pendant les périodes de grossesse et d'allaitement, mais aussi en matière de prévention de certains cancers et de contraception. Nous vous proposons donc, par l'adoption de la recommandation n° 27, de demander le lancement d'une vaste campagne d'information pour mieux faire connaître les sages-femmes comme partenaires indispensables de la santé des femmes.