Interventions sur "l’arcep" de Françoise Laborde

Toutefois, les deux instances existantes ayant échoué à faire leurs preuves, le transfert de compétences à l’Arcep nous semble relever du pragmatisme, à condition de la doter d’un pouvoir de sanction efficace ; nous y reviendrons. Ainsi, en l’état actuel du texte, nos inquiétudes portent essentiellement sur le volet relatif à la distribution numérique de la presse ; elles rejoignent celles qui sont régulièrement exprimées par la présidente de notre commission, Catherine Morin-Desailly. Monsieur le ministre,...

Le présent amendement vise à clarifier une disposition qui, en l’état, nous semble laisser planer le doute sur l’exercice futur du droit de grève des acteurs de la distribution de la presse, comme c’est le cas au moment où nous parlons. S’agit-il pour le Gouvernement de permettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’Arcep, de prononcer des sanctions contre ces acteurs lorsqu’ils feraient application de leur droit de grève dans le cadre de négociations professionnelles ? L’articulation entre cette disposition et les pouvoirs de sanction conférés à l’Arcep, dont le champ a par ailleurs été étendu par la commission, laisse planer le doute. Si tel était le cas, nous n’y serions pas favorables. Il ne s’agit bien évide...

... numérique de la presse, le présent amendement vise à atténuer la distinction entre diffusion numérique et diffusion papier. Le projet de loi confie le contrôle du respect des obligations de diffusion numérique à la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Nous proposons de soumettre la gouvernance de ces deux secteurs à la même entité, l’Arcep, au lieu d’introduire une rupture de gouvernance selon la nature du support de diffusion, dans un objectif de bonne administration.

Le présent sous-amendement vise à intégrer le respect du pluralisme à la nouvelle mission de régulation du secteur de la distribution de la presse incombant à l’Arcep. Certains observateurs considèrent en effet que, compte tenu de ses champs d’intervention traditionnels, l’Arcep ne serait pas le meilleur acteur pour mener à bien cette mission de gouvernance. L’amendement n° 8 rectifié bis tend à lever ces inquiétudes en orientant la mission de l’Arcep, non seulement vers des objectifs économiques, mais également vers l’objectif qualitatif de préservat...

Le projet de loi prévoit qu’en cas de manquement aux obligations conventionnelles ou, depuis la modification par la commission, en cas de manquement aux obligations légales, l’Arcep peut sanctionner l’auteur de ce manquement après une mise en demeure prononcée dans un certain délai. Le texte précise que ce délai est d’un mois ou moins, selon la gravité du manquement. Toutefois, au regard de la particulière gravité de l’opposition à la diffusion d’un titre de presse, il est proposé de déterminer un délai dérogatoire plus adapté à ce manquement particulier. Le présent amend...

Comme l’amendement précédent, et dans l’esprit du travail opéré par le rapporteur, cet amendement vise à étendre la palette d’instruments à disposition de l’Arcep, afin de lui permettre de prononcer des astreintes dès la mise en demeure. Cela a été dit à de nombreuses reprises : la presse écrite se porte mal, et tous les manquements à des obligations conventionnelles ou légales de nature à fragiliser davantage des titres de presse devraient être sanctionnés le plus fermement possible. Les juristes sont unanimes sur l’efficacité de l’astreinte comme instr...

L’accès à internet doit être garanti à l’ensemble de nos concitoyens, quels que soient leurs revenus, leur situation géographique ou leurs besoins et quels que soient les technologies de réseaux ou les équipements terminaux utilisés, conformément aux avancées du droit européen en la matière. Le présent amendement a donc pour objet de préciser que l’ARCEP, le cas échéant conjointement avec le ministre compétent, prend les mesures nécessaires pour favoriser l’accès de tous les utilisateurs aux services d’internet sans discrimination, et cela de manière à la fois quantitative et qualitative.