Interventions sur "l’autorité" de Françoise Laborde

Nous voterons bien sûr en faveur de l’amendement n° 60 rectifié. J’ai l’impression de me répéter sur cette question de l’autorité parentale. Je vous engage à vous reporter au rapport d’information de la délégation aux droits des femmes du Sénat intitulé 2006-2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales. Des textes ont été adoptés en 2010, d’autres initiatives ont été prises, et c’est vrai que l’on piétine un peu. Certains de mes collègues, avocats ou autres, préconisent même d’aller plus loin vers le r...

Comme je n’ai pas réussi à entrer par la grande porte, j’ai essayé de passer par la petite porte, c’est-à-dire par le biais d’un article additionnel, pour évoquer de nouveau l’autorité parentale. Au vu du succès rencontré, je considère cet amendement comme défendu.

Cet amendement est défendu, monsieur le président, dans la mesure où il concerne également l’autorité parentale.

... compte les « ascendants et les personnes ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ». Ces nouvelles dispositions permettraient de prendre en considération non seulement les ascendants, mais aussi toutes les personnes mentionnées à l’article 222-31-1 du code pénal relatif à la qualification incestueuse des viols et agressions sexuelles. De plus, il n’y aurait plus besoin de démontrer l’autorité de droit ou de fait, l’inceste sera qualifié et puni de façon automatique, par le constat de la filiation. Cela étant, ayant compris que ce ne serait pas encore ce soir que nous pourrions discuter calmement et sereinement de ces sujets, et ayant surtout compris que mes amendements ne recueilleraient pas un avis favorable, je les retire tous.

...s, jusqu’à se voir attribuer le rôle d’organe de régulation pour l’ensemble des sujets se rattachant à la distribution de la presse. Malheureusement, pour des raisons historiques tenant notamment à ses compétences et à sa composition, le CSMP ne bénéficiait plus d’une confiance suffisante des acteurs, et il était dès lors devenu indispensable de le faire évoluer. M. Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence, a, dans son rapport au Gouvernement de mai 2009 sur la réforme du CSMP, mis en exergue l’opacité de certaines procédures en matière de régulation du secteur de la distribution de la presse en France. Il a en conséquence proposé la création, par la loi, d’une autorité publique indépendante qui se substituerait à l’actuel CSMP. Un autre choix a toutefois été fait : celui de fair...

...je me pose encore un certain nombre de questions sur l’amendement n° 219, qui vise à rétablir l’article 17 ter, avec les modifications apportées par M. le rapporteur. Selon moi, il existe un vrai problème concernant l’accessibilité des étrangers aux soins et le renvoi de ces derniers dans leur pays d’origine. Il existe également une difficulté à propos du rôle du préfet qui se substitue à l’autorité médicale : que devient le secret médical ? Cet amendement durcit le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. J’ai peur qu’il ne supprime purement et simplement le droit de séjour des étrangers pour raison de santé. Que fait-on de la protection des malades ? Comment lutte-t-on contre les risques de contagion ? On ne peut pas, d’un côté, déplorer en France une b...