Interventions sur "marge" de Françoise Laborde

...cteurs ou leurs groupements reconnus est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des cinq dernières campagnes, à l’exclusion des deux périodes au cours desquelles les prix ont été respectivement le plus bas et le plus élevé ». Cet article est important, car il conditionne la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures, notamment des mesures temporaires d’encadrement des marges, comme l’application d’un coefficient multiplicateur pour les fruits et légumes. Or, dans une période de recherche systématique de prix les plus bas possibles, le système n’indiquera bientôt plus aucune crise conjoncturelle puisque l’on comparera des prix bas à des prix bas ! Vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, « la crise ne se définit pas seulement d’un point de vue statistique ou...

La baisse des prix agricoles constatée depuis deux ans ne s’est pas traduite, loin s’en faut, par une réduction des prix de vente à la consommation d’une ampleur analogue. Tandis que de nombreux producteurs sont contraints de vendre à perte, les grandes enseignes de la distribution continuent de réaliser des marges confortables ! Dans ce contexte, il est difficile de ne pas réagir, et trouver une solution. La semaine dernière, le Président de la République a en dévoilé les grandes lignes. Les distributeurs s’engagent à modérer leurs marges sur un produit lorsque celui-ci sera déclaré « en crise » par l’État. Il est dommage que cette prise de conscience arrive si tard alors que l’article L. 611-4 du code ...

...a possibilité d’instaurer un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des fruits et légumes en cas de crise conjoncturelle ou en prévision de celle-ci. Cet amendement vise à étendre ce dispositif à l’ensemble des produits agricoles périssables et à prévoir sa mise en œuvre non seulement en cas de crise, mais aussi lorsque l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires constate une évolution injustifiée des prix et en alerte les pouvoirs publics. C’est un des rôles que nous aurions aimé voir jouer par cet Observatoire ; nous en reparlerons à l’article 6. Enfin, nous le constatons aujourd’hui, une crise conjoncturelle peut se prolonger. C’est pourquoi notre amendement prévoit de supprimer la mention aux termes de laquelle la durée d’...

Nous en arrivons à un point crucial de ce projet de loi. Depuis le début du débat, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est présenté comme l’instance qui permettra de moraliser les relations entre les producteurs et les acheteurs. Au cours de l’examen de l’article 1er, notre groupe avait souhaité inscrire dans le champ d’action de la politique de l’alimentation, d’une part, la transparence sur les prix et les marges, d’autre part, la juste répartition de la valeur ajoutée au sein de la ...