Interventions sur "ordonnance" de Françoise Laborde

...munération proportionnelle fait-elle consensus ? L'Assemblée nationale a adopté un compromis, allons-nous vers quelque chose de consensuel, à la hauteur des attentes des artistes-interprètes ? Enfin, la transposition de la directive SMA à partir de la rédaction de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale devrait être complétée par des dispositions introduites également par ordonnance destinées à en faciliter la mise en oeuvre. Qu'en est-il de ces dernières dispositions ?

...e de l’urgence de briser le tabou des violences conjugales, et d’y remédier par des dispositions fortes. La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a renforcé l’arsenal juridique pour la prise en charge des victimes, supprimant la présomption de consentement et instaurant l’ordonnance de protection (ODP) des victimes. Un pan entier de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes aggrave les sanctions et améliore l’accompagnement des victimes à long terme : durée de l’ODP portée de quatre à six mois, maintien de la victime dans le logement du couple, meilleure protection des enfants, extension du champ d’application de l’ODP aux violences sur les ...

...oser des habilitations contenant des mesures de portée très générale, voire peu précises quant à leurs finalités. Le Conseil d’État s’en est d’ailleurs ému, mais il faut reconnaître, madame la ministre, que l’équation est complexe. On mesure bien les contraintes qui entourent ce texte : des négociations en suspens – je viens de le rappeler – qui commandent une certaine flexibilité au sein de ces ordonnances, la nécessité également de tenir compte des dispositions qui seront prises par le Royaume-Uni, par l’Union européenne et par chacun des États membres. Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE estime que ces ordonnances se justifient, même si, en tant que parlementaires, nous n’en sommes pas très friands, car, disons-le, elles comportent souvent une part d’inconnue. La commission spéciale a e...