Interventions sur "profession" de Françoise Laborde

...s volontaires et l’amorce d’une régulation de ce segment du marché de l’art. Notre première réaction est donc de regretter que la proposition de loi que nous examinons ne recouvre pas un champ plus vaste, pour offrir des solutions plus variées à l’appui de l’objectif de ses auteurs. Nous entendons qu’il existait, depuis la loi Macron de 2015, des points à régler, afin de permettre à la nouvelle profession de commissaire de justice de consolider sa mise en orbite d’ici à 2022 – il fallait notamment créer les conditions les plus propices au rapprochement entre commissaires-priseurs judiciaires et huissiers de justice, sans oublier les notaires, qui effectuent ponctuellement des ventes volontaires. Nous avons d’ailleurs quelques propositions à faire s’agissant de la nouvelle composition du Conseil d...

La présente proposition de loi modifie considérablement la composition du Conseil, afin d’y renforcer la présence des professionnels du secteur, dont le nombre passe de trois à six. Nous veillons à ce que ce conseil ne devienne pas pour autant une instance ordinale ; c’est pourquoi nous serions favorables à ce que certains postes de membres soient explicitement réservés à d’autres professions. Compte tenu des constats dressés en 2016 par le député Stéphane Travert, s’agissant notamment de l’intérêt trop tardif des maison...

...compétents pour exercer ces fonctions. En quelque sorte, les missions réservées à certains corps amenuisent les perspectives des autres et altèrent donc le principe de carrière et la valorisation du mérite républicain. Enfin, la mainmise d’un corps sur ces fonctions de régulation renforce les risques de conflits d’intérêts lorsque ce même corps se voit également ouvrir d’importantes perspectives professionnelles dans le secteur qu’il est appelé à réguler. Pour toutes ces raisons, nous sommes favorables à une révision des conditions de nomination au sein de la commission des sanctions. Nous souhaitons que celle-ci soit ouverte aux magistrats de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire exerçant dans les juridictions de premier et de second degrés. Se pose également la question de l’autorité c...

L’article 32 réforme profondément la gouvernance de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. Or nous ne comprenons pas très bien les raisons d’une telle réforme. Pourquoi vouloir remettre en question l’autonomie de gestion du système de retraites des professionnels libéraux ? Vous le savez, mes chers collègues, ces derniers sont très inquiets. Ils craignent que l’organisation proposée ne dégrade la gestion de leur caisse. Le modèle qui nous est soumis est calqué sur la réfo...