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Interventions sur "tarifs réglementés" de Françoise Laborde
2 interventions trouvées.
...e chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 millions d’euros, les mêmes droits que ceux des consommateurs domestiques en matière de service universel de l’électricité. Or de nombreuses PME remplissent les conditions prévues par la directive et souscrivent néanmoins, pour certains de leurs sites, des puissances supérieures à 36 kilovoltampères. Compte tenu de l’attachement de nos compatriotes aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, et de l’utilité de maintenir le droit d’accès à ces tarifs pour les PME, confrontées à une situation économique préoccupante, il n’y a aucune raison que le projet de loi soit, sur ce point, plus restrictif que la directive européenne elle-même. Notre amendement tend donc à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente, y compris au-delà du 31 décembre 2015, à tou...
L’article 5 du projet de loi pérennise les tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz pour les petits consommateurs, en consacrant le principe de réversibilité, et les maintient jusqu’au 31 décembre 2015 pour les plus gros consommateurs. Or il nous apparaît judicieux que l’ouverture à la concurrence du marché de la fourniture d’électricité profite à l’ensemble des consommateurs finals, même les plus vulnérables. Dès lors, le dispositif de réversi...
