Interventions sur "plateforme" de Frédéric Marchand

L’ordonnance prévue à l’article 17 a pour objet de définir les conditions d’exercice de l’activité des plateformes d’intermédiation numérique entre clients détenteurs de fret et entreprises de transport public routier de marchandises. Pour nous assurer que le transport motorisé n’est pas le seul concerné, nous souhaitons inclure dans le champ de cette ordonnance les livreurs professionnels effectuant des déplacements à vélo ou à pied.

Je ne reviens pas sur les dispositions prévues à l’article 17 relatives à l’habilitation à légiférer par ordonnance s’agissant des conditions d’exercice de l’activité des plateformes. Par cet amendement, il s’agit d’introduire un alinéa précisant le champ d’application de l’ordonnance, afin qu’elle concerne les transporteurs routiers de personnes lorsqu’ils effectuent du transport de marchandises à titre accessoire. En effet, cette activité se développe de plus en plus. Ainsi, des cars transportant des personnes profitent de la place libre dans leur coffre pour transporter ...

...rs d’utilitaires de 3, 5 tonnes. Cela peut paraître logique au regard de la différence des véhicules. Aujourd’hui, pourtant, les conditions d’accès à la profession de transporteur routier de marchandises sont trop complexes pour ceux qui utilisent des scooters et des vélos électriques. Ces obstacles poussent d’ailleurs certains livreurs à contourner les règles existantes et à s’inscrire sur les plateformes de livraison en déclarant un vélo, alors qu’en réalité ils utilisent un scooter. Ils ne sont donc pas assurés et le moindre accident peut se terminer en drame. Il convient de les protéger et d’encadrer ces nouveaux usages. J’ajoute que la plupart d’entre eux sont jeunes et n’ont pas toujours les ressources financières nécessaires pour obtenir la capacité professionnelle. Dans les conditions act...

Nous le savons, nous le voyons, les plateformes se sont considérablement développées ces dernières années, ce qui a entraîné une augmentation du nombre de travailleurs indépendants et provoqué un questionnement quant à leur statut. Les fortes perspectives de développement du secteur et la fréquence des conflits sociaux en son sein appellent une réaction. Mes chers collègues, il incombe aux responsables politiques de prendre acte des changeme...

...n ne ferait qu’instaurer un obstacle supplémentaire à la location de courte durée au détriment de centaines de milliers de Français. Je suis persuadé que, dans cet hémicycle, nous connaissons tous des personnes qui plébiscitent cette pratique en raison du gain de pouvoir d’achat qu’elle peut représenter. Par ailleurs, une telle mesure dénature l’accord équilibré, trouvé en juin dernier entre les plateformes et le Gouvernement, qui comporte des engagements concrets et précis du secteur destinés à répondre aux préoccupations légitimes des villes et des utilisateurs de ces plateformes.