Interventions sur "fournisseur" de Frédérique Espagnac

Le déroulement des négociations commerciales fait l’objet de nombreuses plaintes de la part des fournisseurs : les pressions exercées à cette occasion sont extrêmement pénalisantes. L’article 31 bis E, supprimé par la commission des affaires économiques, avait pour finalité de rendre systématique la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision juridictionnelle relative à une pratique restrictive de concurrence. L’objet du présent amendement est de rétablir cette obligation de public...

Nous partageons complètement la possibilité offerte par le texte de conclure des conventions pluriannuelles. En revanche, il ne nous paraît pas souhaitable de ramener au 1er février, au lieu du 1er mars, le délai légal de fin des négociations. Il faut rappeler que cet encadrement des négociations commerciales touche non pas seulement la relation entre la grande distribution et ses fournisseurs de l’agroalimentaire, mais l’ensemble des opérateurs économiques. Il nous semble que l’incidence de cette modification pour l’ensemble de l’économie française n’a pas été suffisamment appréciée. Dans certains amendements sont prévus en conséquence deux dates butoirs différentes : l’une est fixée au 1er février pour le secteur de l’agroalimentaire et l’autre au 1er mars pour les autres activités...