Interventions sur "étudiante" de Frédérique Gerbaud

Les mutuelles étudiantes, qui gèrent depuis 1948 le régime de sécurité sociale étudiant, ont bien entendu acquis une expertise dans ce domaine. Toutefois, alors que la Mutualité française siège déjà au sein du conseil de la CNAM, il n’apparaît pas justifié de prévoir une représentation de ces mutuelles étudiantes, en tant qu’anciens délégateurs du régime étudiant. Une telle mesure ne serait pas cohérente avec les réfor...

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 43 rectifié, 44 rectifié, 162 rectifié bis et 163 rectifié bis, qui visent à consolider le rôle des mutuelles étudiantes actuelles en matière de prévention en santé. En effet, la réforme structurelle engagée par le projet de loi, notamment la suppression de la délégation de gestion dont bénéficient ces mutuelles, ne justifie plus le maintien de leur mission générale de prévention, lequel pourrait supposer le maintien des financements associés. Ces amendements, s’ils étaient adoptés, mettraient en cause la cohéren...

L'amendement n° 20 rectifié porte de deux à cinq le nombre de représentants des associations étudiantes au sein du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam). Poursuivant le même objectif de pluralisme que les auteurs de l'amendement, la commission des affaires sociales a déjà porté de un à deux le nombre des représentants des étudiants au conseil de la Cnam. Passer ce nombre à cinq modifierait plus substantiellement l'équilibre du conseil de la Cnam et entrainerait une surreprésen...

Les amendements identiques n°s 42 rectifié bis et 60 rectifié visent à introduire un représentant des mutuelles étudiantes au sein du conseil de la Cnam. Les mutuelles étudiantes ont bien entendu acquis une expertise en gérant, depuis 1948, le régime de sécurité sociale étudiant. Toutefois, prévoir une représentation de ces mutuelles étudiantes au sein du conseil de la Cnam, indépendamment de la représentation de la Fédération nationale de la mutualité française, n'apparait pas justifié compte tenu de la réforme e...

L'amendement n° 43 rectifié vise à confier aux mutuelles étudiantes, aux côtés des organismes gestionnaires des régimes obligatoires, une mission de prévention en direction des jeunes de 16 à 25 ans. Consolider la mission générale de prévention en santé des mutuelles étudiantes répond, pour les auteurs de plusieurs amendements similaires déposés sur cet article, à la volonté de tirer profit de l'expertise acquise par ces organismes en matière de gestion de l'as...

Même raisonnement sur l'amendement n° 162, qui vise à confier aux mutuelles étudiantes, aux côtés des organismes gestionnaires des régimes obligatoires, une mission de prévention en direction des jeunes de 16 à 25 ans. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 92 rectifié ter vise à associer les services communs universitaires à la conduite des actions de prévention en santé en direction des étudiants et prévoit également d'intégrer les conférences de chefs d'établissements d'enseignement supérieur à la conférence de prévention étudiante. Le rôle des services de santé universitaires en cette matière est déjà explicitement visé par le texte issu des travaux de la commission. Toutefois, l'amendement apporte une précision supplémentaire, qui s'inscrit dans le sens souhaité. Dès lors que les actions de prévention en direction des étudiants seront notamment pilotées par les établissements sur la base de la contribution vie étudiant...

L'amendement n° 44 rectifié confie aux mutuelles étudiantes un rôle de coordination des actions de prévention en santé en direction des étudiants. Comme je l'ai souligné pour les amendements précédents ayant un objet similaire, cette évolution irait au rebours de la réforme engagée par le présent projet de loi, qui supprime la délégation de gestion aux mutuelles étudiantes. Le texte issu des travaux de la commission réaffirme déjà, en instituant une co...

L'amendement n° 163 vise à associer les mutuelles étudiantes à la définition du programme de prévention en santé en direction des étudiants. Comme je l'ai souligné, la réforme engagée par le projet de loi ne justifie plus le maintien de la mission générale de prévention que les mutuelles étudiantes assurent actuellement au titre de la gestion de la couverture obligatoire maladie des étudiants. Il ne paraît pas non plus justifié, dès lors, de prévoir leur...

L'amendement n° 164 confie aux mutuelles étudiantes un rôle de coordination des actions de prévention en santé en direction des étudiants, avec l'objectif de consolider la mission de prévention en santé des mutuelles étudiantes, en l'occurrence en leur confiant un rôle de coordination, au niveau régional, des actions conduites en direction du public étudiant. Cette évolution irait, là encore, au rebours de la réforme engagée par le projet de loi...

L'amendement n° 122 rectifié rétablit l'article 3 bis, qui demandait un rapport au Parlement sur l'accès aux soins des étudiants portant notamment sur la couverture santé complémentaire, et que la commission des affaires sociales a supprimé, considérant que de nombreuses données existent déjà sur le sujet, notamment à travers les travaux de l'Observatoire de la vie étudiante. Les réflexions concernant la couverture complémentaire et les moyens de l'améliorer ne sont pas spécifiques, en outre, au public étudiant. Enfin, s'il s'agit, comme le mentionne l'objet de l'amendement, de faire un bilan de l'application de la réforme opérée par l'article 3 du présent projet de loi et de ses conséquences sur l'accès aux soins, le délai de six mois prévu pour la remise de ce rap...

...tion. Ces travaux ont débouché sur l'adoption par le Sénat, en novembre 2014, d'une proposition de loi de Catherine Procaccia mettant fin au régime de sécurité sociale étudiant. Ce texte n'a toutefois jamais été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Les constats posés alors restent en grande partie d'actualité. Le régime institué en 1948, suivant une revendication des organisations étudiantes, consiste à ce que la gestion de la couverture obligatoire maladie et maternité des étudiants soit assurée par des mutuelles dédiées, via une délégation de gestion du régime général. Si le système est inspiré de celui mis en place pour les fonctionnaires, il est singulier à plusieurs égards. D'une part, il ne se retrouve pas dans les autres pays européens, ce qui incite à penser que la prise en ...

Durant les auditions, les représentants des mutuelles étudiantes ont souligné l'intérêt de mener des actions spécifiques de prévention envers les étudiants, en priorité réalisées par leurs pairs, et ont insisté sur certains problèmes particuliers comme l'addiction à l'alcool dans les soirées. Je l'ai mentionné dans le rapport. L'Observatoire national de la vie étudiante (OVE), qui bénéficie d'un certain recul, estime que les actions de prévention indifféremme...

L'Assemblée nationale a introduit la participation, avec voix consultative, d'un représentant des associations étudiantes représentatives au sein du conseil de la Cnam. Afin d'assurer une représentation pluraliste de ces associations, compte tenu de leur diversité, l'amendement COM.1 double ce nombre. Ces représentants seront désignés par les associations sur la base de leur représentativité. L'amendement COM.1 est adopté. L'Assemblée nationale a complété le texte du projet de loi afin de souligner la nécessité ...

Mon rapport porte sur l'article 3 du projet de loi qui met fin au régime délégué pour l'assurance maladie. Quelle est votre appréciation de cette réforme et des conditions de sa mise en oeuvre ? Offre-t-elle une meilleure couverture du risque maladie ? Quel rôle pour les organisations étudiantes ? Quels sont les principaux freins à l'accès aux soins et à la prévention ? Quelles sont vos propositions pour y remédier ?