Interventions sur "agent" de Frédérique Puissat

Là aussi, la commission émet un avis défavorable. Cet amendement, relatif à l’enquête obligatoire de l’inspection du travail en cas de signalement d’un fait de harcèlement sexuel, est satisfait par le droit, notamment par l’article L. 8112-2 du code du travail, aux termes duquel les délits de harcèlement sexuel entrent pleinement dans les matières qu’ont à constater les agents de l’inspection du travail.

... fonctionnaires qui décideraient de prendre cette disponibilité de prétendre à leur avancement en cas de réintégration. La commission a estimé que cette disposition ne serait pas réellement incitative. Surtout, pourquoi la collectivité devrait-elle supporter le coût de cet avancement, d’autant qu’elle devra déjà recruter, le cas échéant un nouveau fonctionnaire, pour remplacer pendant cinq ans l’agent en disponibilité ? Ce serait une double peine à la charge de la collectivité, sans compter que l’administration se trouvera en sureffectif lorsque le fonctionnaire sera réintégré. À l’heure des logiques de contractualisation, le rôle du Sénat, c’est bien de limiter les dépenses de toutes les collectivités, quelles qu’elles soient. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur les t...